Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 216 arrêts
- ATF 81 IV 285Droit pénal · 1955DE 1. L'art. 317 CP est une disposition spéciale, qui prime dès lors les art. 251 ss CP
- ATF 81 IV 281Droit pénal · 1955DE Art. 173 ch. 3 CP. a) Celui qui avait des motifs suffisants de porter une accusation doit être admis à fournir les preuves libératoires selon le ch. 2,même dans le cas où l'accusation avait trait à la vie privée (consid. 5). b) Motifs suffisants (consid. 4). c) Vie privée (consid. 5)
- ATF 81 IV 276Droit pénal · 1955DE Définition des termes: "gestion" (consid. 2 lit. a) et "intérêts pécuniaires" (consid. 2 lit. b)
- ATF 81 IV 273Droit pénal · 1955 Indivisibilité de la plainte
- ATF 81 IV 267Droit pénal · 1955DE Le délit de violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP) doit être poursuivi et jugé au lieu d'exécution de cette obligation également lorsque la collectivité publique est subrogée aux droits de l'ayant droit à l'entretien
- ATF 81 IV 238Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 81 IV 236Droit pénal · 1955DE Celui qui agit principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui ne s'exprime ni par égard à l'intérêt public ni en raison d'un motif suffisant et n'est dès lors pas admis à faire la preuve de la vérité de ses allégations prévue au ch. 2
- ATF 81 IV 228Droit pénal · 1955DE 1. L'art. 159 CP est applicable également à la gestion déloyale dont se rendent coupables des membres d'une autorité ou des fonctionnaires, dans la mesure où elle ne tombe pas sous le coup de l'art. 314 CP (consid. 1). 2
- ATF 81 IV 224Droit pénal · 1955DE Ne commet pas un acte de brigandage celui qui n'use pas de violence physique ou morale sur une personne ou qui, par une telle violence, ne met pas sa victime complètement hors d'état de résister, mais qui prévient sa défense, totalement ou en partie, par la ruse, la surprise ou des moyens semblables
- ATF 81 IV 220Droit pénal · 1955DE L'art. 61 al. 2 CP n'est pas applicable aux ordonnances de nonlieu rendues par une autorité de renvoi
- ATF 81 IV 217Droit pénal · 1955 Confiscation
- ATF 81 IV 213Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 81 IV 209Droit pénal · 1955 Le sursis peut être accordé lors même que la peine prononcée est compensée par l'imputation de la détention préventive subie (changement de jurisprudence)
- ATF 81 IV 191Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 81 IV 166Droit pénal · 1955 Ce sont les dispositions du droit pénal fiscal, et non l'art. 251 CP, qui sont applicables à l'employeur qui indique, dans une attestation de salaire destinée à l'autorité fiscale, un montant inférieur à celui qu'il a en réalité versé à son employé (art. 251, 335 CP, 173 ss loi bernoise sur les i…
- ATF 81 IV 163Droit pénal · 1955DE 1
- ATF 81 IV 161Droit pénal · 1955DE Celui qui réalise les éléments constitutifs des deux infractions doit être puni en application des deux dispositions conformément à l'art. 68 CP, et ce également s'il s'agit du délit intentionnel (changement de jurisprudence)
- ATF 81 IV 156Droit pénal · 1955DE Celui qui cherche en vain à se faire payer par une banque une somme d'argent au moyen d'un compte constitué par un tiers grâce à une escroquerie, se rend coupable non d'une tentative de recel mais d'une tentative d'escroquerie
- ATF 81 IV 150Droit pénal · 1955DE Assassinat. a) Circonstances qui manifestent que l'auteur est particulièrement dangereux. b) L'art. 112 prime l'art. 113 CP
- ATF 81 IV 147Droit pénal · 1955DE Lorsque plusieurs personnes indépendamment les unes des autres décident quelqu'un à commettre une infraction, elles sont punissables chacune pour instigation