Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 103 Ia 360Droit constitutionnel · 1977DE Procédure (recours contre des arrêtés, épuisement des instances cantonales) ; loteries. 1. L'exigence de l'épuisement des instances cantonales, prévue par l'art. 86 al. 2 OJ, s'applique aussi aux recours contre des arrêtés de portée générale
  2. ATF 103 Ia 356Droit constitutionnel · 1977DE Juridiction arbitrale. 1
  3. ATF 103 Ia 350Droit constitutionnel · 1977DE Conflit de compétence au sens de l'art. 223 CPM
  4. ATF 103 Ia 329Droit constitutionnel · 1977 Conflit de compétence entre autorité fédérale et autorité cantonale, art. 83 lettre a OJ ; construction d'une centrale nucléaire
  5. ATF 103 Ia 326Droit constitutionnel · 1977 Extradition
  6. ATF 103 Ia 320Droit constitutionnel · 1977DE Autonomie communale
  7. ATF 103 Ia 310Droit constitutionnel · 1977 Liberté de réunion ; clause générale de police
  8. ATF 103 Ia 293Droit constitutionnel · 1977 Mise au secret ; limitations du droit du prévenu de communiquer avec son avocat ; liberté personnelle, art. 3 et art. 6 CEDH
  9. ATF 103 Ia 288Droit constitutionnel · 1977DE Réserve légale du droit successoral
  10. ATF 103 Ia 284Droit constitutionnel · 1977 Référendum financier cantonal
  11. ATF 103 Ia 280Droit constitutionnel · 1977 Référendum législatif communal
  12. ATF 103 Ia 272Droit constitutionnel · 1977 Exercice des professions médicales et auxiliaires
  13. ATF 103 Ia 259Droit constitutionnel · 1977 Liberté du commerce et de l'industrie. 1
  14. ATF 103 Ia 250Droit constitutionnel · 1977DE Refus d'approbation d'un plan de zones. 1
  15. ATF 103 Ia 248Droit constitutionnel · 1977DE Obligation de payer des contributions pour la construction et l'entretien d'une route
  16. ATF 103 Ia 242Droit constitutionnel · 1977DE Base légale en matière de fiscalité ; égalité devant la loi ; interdiction de l'arbitraire. 1
  17. ATF 103 Ia 233Droit constitutionnel · 1977DE Repartition fiscale avec l'étranger en application du droit cantonal. 1
  18. ATF 103 Ia 230Droit constitutionnel · 1977 Arrêté du Conseil d'Etat fixant les émoluments et les tarifs des autorisations perçus par le Service des automobiles ; caractère global ou forfaitaire des émoluments
  19. ATF 103 Ia 225Droit constitutionnel · 1977IT Tel est notamment le cas lorsqu'une telle interprétation aboutit au prononcé d'une amende équivalant à dix fois le droit de timbre éludé, sans tenir compte de l'élément subjectif de l'infraction et sans qu'il y ait possibilité de réduire le montant de l'amende
  20. ATF 103 Ia 218Droit constitutionnel · 1977IT Extradition: infractions fiscales. 1

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