Tribunal fédéral
Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)
31 329 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
234 arrêts
- ATF 131 II 217Droit administratif · 2005DE Indemnisation selon la loi sur l'aide aux victimes d'infractions, prise en compte de prestations de tiers, détermination de la situation économique de la victime, intérêt compensatoire
- ATF 131 II 200Droit administratif · 2005DE Autorisation de travailler régulièrement ou périodiquement le dimanche
- ATF 131 II 169Droit administratif · 2005 Celui qui ouvre un compte sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir contre la décision de remise des avoirs déposés sur ce compte ; cette solution se concilie avec la garantie du procès équitable offerte par l'art. 29 al. 1 Cst. (consid. 2.2)
- ATF 131 II 151Droit administratif · 2005 Expropriation matérielle, restriction de l'usage futur prévisible d'un immeuble
- ATF 131 II 72Droit administratif · 2005DE Expropriation matérielle ; probabilité de la réalisation d'un meilleur usage futur du bien-fonds ; violation par l'autorité des règles de la bonne foi. S'il apparaît que la commune n'a pas satisfait à son obligation d'équiper, alors même qu'en 1984 elle avait classé le bien-fonds en cause dans un…
- ATF 131 II 13Droit administratif · 2005DE OMC-Accord général sur le commerce des services (GATS) et son Annexe sur les télécommunications ; obligation d'interconnexion du raccordement d'abonné (dit "dernier kilomètre")
- ATF 130 II 473Droit administratif · 2004DE Contrôle de sécurité relatif à des personnes, enregistrement sonore de l'audition personnelle, établissement d'un procès-verbal. L'énumération des dispositions de la procédure civile fédérale applicables par analogie selon l'art. 19 PA est exhaustive (consid. 2)
- ATF 130 II 377Droit administratif · 2004DE Détention en vue de refoulement après une décision de non-entrée en matière sur une demande d'asile
- ATF 130 II 202Droit administratif · 2004DE Impôt sur les gains immobiliers ; harmonisation fiscale ; recours de droit administratif ; imposition différée ; remploi ; réinvestissement partiel du produit de réalisation
- ATF 130 II 137Droit administratif · 2004DE Regroupement familial des membres étrangers de la famille d'un Suisse
- ATF 130 II 65Droit administratif · 2004 Impôt fédéral direct 2001
- ATF 129 II 497Droit administratif · 2003 Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l'art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les art. 9 al. 1 et 29 ss PA (consid. 2). PRESCRI…
- ATF 129 II 321Droit administratif · 2003 Place de stationnement pour les gens du voyage
- ATF 129 II 249Droit administratif · 2003DE Regroupement de ressortissants étrangers, membres de la famille d'un Suisse, après l'entrée en vigueur de l'Accord avec la CE sur la libre circulation des personnes
- ATF 129 II 215Droit administratif · 2003DE Expulsion ; mise en danger actuelle et suffisamment grave de l'ordre public
- ATF 129 II 193Droit administratif · 2003DE Interdiction d'entrer en Suisse prononcée par le Conseil fédéral contre un étranger établi en Suisse, en vue de sauvegarder les intérêts du pays
- ATF 128 II 259Droit administratif · 2002DE Liberté personnelle, droit à la protection contre l'emploi abusif des données personnelles ; profil d'ADN en procédure pénale
- ATF 128 II 145Droit administratif · 2002DE Prolongation de l'autorisation de séjour ; mariage fictif ; abus de droit
- ATF 128 II 139Droit administratif · 2002DE Retrait du permis de conduire, devoir de coopération de l'intéressé dans la procédure
- ATF 128 II 112Droit administratif · 2002 Droits acquis éventuels du concessionnaire