Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 044 arrêts

  1. ATF 142 IV 315Droit pénal · 2016 A Art. 6 al. 2 DPA ; responsabilité pénale du chef d'entreprise
  2. ATF 142 IV 307Droit pénal · 2016DE Prononcé ultérieur d'une mesure thérapeutique institutionnelle à la place d'une peine ; procédure simplifiée
  3. ATF 142 IV 276Droit pénal · 2016 Violation de l'obligation de communiquer, prescription. L'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA ne cesse pas avec la fin des relations d'affaires, mais dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées
  4. ATF 142 IV 265Droit pénal · 2016DE Peine complémentaire (concours rétrospectif)
  5. ATF 142 IV 175Droit pénal · 2016DE Extradition en faveur de l'Allemagne en raison de soupçons de soutien (en particulier financier) d'une organisation criminelle
  6. ATF 142 IV 153Droit pénal · 2016DE Escroquerie
  7. ATF 142 IV 129Droit pénal · 2016 A Art. 241 al. 4 CPP ; fouille de sécurité
  8. ATF 142 IV 119Droit pénal · 2016 Billet à ordre, titre, faux dans les titres
  9. ATF 142 IV 65Droit pénal · 2016DE Violation du secret de fonction
  10. ATF 142 IV 56Droit pénal · 2016DE Peine privative de liberté à vie, internement (art. 64 al. 1 CP) ; rapport. L'internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP doit aussi être prononcé en cas de peine privative de liberté à vie lorsque les conditions prévues par cette disposition sont remplies (consid. 2)
  11. ATF 142 IV 49Droit pénal · 2016 Placement dans un établissement pour jeunes adultes, traitement des troubles mentaux en milieu fermé
  12. ATF 142 IV 45Droit pénal · 2016 Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement ; frais de défense ; exercice raisonnable des droits de procédure
  13. ATF 142 IV 18Droit pénal · 2016IT Diffamation commise au moyen d'un texte publié sur internet, prescription de l'action pénale
  14. ATF 142 IV 14Droit pénal · 2016DE Meurtre commis en état de légitime défense excessive ; rapport entre homicide volontaire, homicide par négligence et meurtre passionnel
  15. ATF 142 IV 11Droit pénal · 2016DE Ordonnance pénale ; prescription
  16. ATF 142 IV 1Droit pénal · 2016DE Compétence pour opter entre institution fermée et établissement pénitentiaire pour le traitement institutionnel de troubles psychiques
  17. ATF 141 IV 454Droit pénal · 2015DE Notion de lésé dans le cadre d'une rixe
  18. ATF 141 IV 444Droit pénal · 2015 Qualité pour recourir en matière pénale, contre une ordonnance de classement, d'une personne alléguant son honneur atteint par un faux témoignage recueilli dans le cadre d'une commission d'enquête parlementaire cantonale
  19. ATF 141 IV 437Droit pénal · 2015DE Contrainte par stalking
  20. ATF 141 IV 423Droit pénal · 2015DE A Personal Unblocking Key (PUK)

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