Tribunal fédéral · Droit pénal
ATF 142 IV 65Violation du secret de fonction
Publié au recueil 2016
Rédigé en allemand
Regeste
Art. 320 ch. 1 al. 1 CP; violation du secret de fonction. Le devoir de confidentialité résulte de la situation particulière du membre de l'autorité, respectivement du fonctionnaire. Une base légale spéciale, non pénale, n'est pas nécessaire dans la législation déterminant l'exercice de la fonction (consid. 5.2).
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