Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA)

31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

260 arrêts

  1. ATF 119 V 241Assurances sociales · 1993 La réduction des prestations consécutive à la commission d'un crime ou d'un délit est compatible avec le droit international de la sécurité sociale (consid. 3)
  2. ATF 119 V 200Assurances sociales · 1993DE Pour déterminer si une atteinte à la santé a été causée exclusivement ou d'une manière nettement prépondérante par l'activité professionnelle, il faut tenir compte de l'ensemble de l'activité professionnelle et donc aussi de celle exercée avant le 1er janvier 1984
  3. ATF 118 V 305Assurances sociales · 1992DE Consid. 2c). - Ce qui doit être considéré comme une prescription de sécurité élémentaire ne dépend pas de l'opinion que se font les usagers d'une règle en matière de circulation (consid. 3a). - La pratique juridique en droit pénal et en droit de la responsabilité civile n'est pas déterminante pou…
  4. ATF 118 V 298Assurances sociales · 1992DE Quand il s'agit d'appliquer l'art. 24 al. 2 OLAA, c'est-à-dire lorsque le droit à la rente naît plus de cinq ans après l'accident, la limitation, dans le cas d'un travailleur saisonnier, de la conversion du salaire à la durée normale de l'activité saisonnière au sens de l'art. 22 al. 4, troisième…
  5. ATF 118 V 286Assurances sociales · 1992DE Par l'adoption de cette disposition, le législateur a consciemment opéré une répartition des risques entre l'assurance-accidents et l'assurance-maladie
  6. ATF 118 V 182Assurances sociales · 1992 Dans le cadre de sa décision sur opposition, l'assureur-accidents a le droit de procéder à une reformatio in peius
  7. ATF 118 V 177Assurances sociales · 1992DE Couverture d'assurance: l'interprétation des termes "commencer le travail"
  8. ATF 117 V 408Assurances sociales · 1991DE Les limites dans le temps et les conditions objectives définies dans l'arrêt ATF 114 V 228 pour la procédure d'audition dans l'assurance-invalidité sont applicables par analogie
  9. ATF 117 V 401Assurances sociales · 1991DE Lorsque, dans la procédure cantonale de recours en matière d'assurance-accidents, une conclusion chiffrée n'est admise que partiellement, une réduction de l'indemnité de dépens, motivée par le seul fait que la partie n'obtient pas entièrement gain de cause, viole les principes d'évaluation fixés …
  10. ATF 117 V 394Assurances sociales · 1991DE Pour calculer la surindemnisation selon l'art. 40 LAA, il faut établir un compte global au sens de la jurisprudence (ATF 105 V 315 consid. I/4) développée à propos de l'art. 74 al. 3 LAMA (consid. 3)
  11. ATF 117 V 386Assurances sociales · 1991IT Par "lieu d'ensevelissement" jusqu'auquel les frais nécessités par le transport du corps sont pris en charge par l'assurance-accidents en vertu de l'art. 14 al. 1 LAA, il faut entendre la tombe ou le crématoire, et non l'endroit où a débuté la cérémonie funéraire
  12. ATF 117 V 369Assurances sociales · 1991DE De la preuve du lien de causalité naturelle et de l'appréciation de la causalité adéquate
  13. ATF 117 V 359Assurances sociales · 1991DE Consid. 5d/aa). - Pour l'appréciation du cas concret, il convient de procéder, par analogie, selon la méthode développée à propos des troubles psychiques (ATF 115 V 138 consid. 6 ; consid. 5d/bb)
  14. ATF 117 V 354Assurances sociales · 1991DE La jurisprudence développée à propos de l'art. 68 al. 1 LAMA est encore applicable sous l'empire de la LAA
  15. ATF 116 V 265Assurances sociales · 1990DE La loi sur l'assurance-accidents n'exclut pas l'application de dispositions de droit cantonal sur la suspension des délais en procédure de recours de première instance
  16. ATF 116 V 255Assurances sociales · 1990 Art. 82 al. 1, art. 83, art. 85 al. 1, art. 92 al. 3 et art. 105 al. 2 LAA, art. 113 al. 2 OLAA, art. 66 et art. 107 OPA, art. 3 et art. 4 Ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux de construction: Augmentation de prime temporaire et rétroactive, prononcée par la CNA à ti…
  17. ATF 116 V 246Assurances sociales · 1990 Une rente fondée sur l'art. 30 OLAA doit être fixée d'après la méthode de comparaison des revenus. L'évaluation de l'invalidité intervient dans ce cas avant l'exécution éventuelle de mesures de réadaptation
  18. ATF 116 V 159Assurances sociales · 1990 Art. 18 et art. 105 al. 1 LAA. L'assureur-accidents ne peut pas, dans une décision sujette à opposition, dissocier les causes possibles de l'invalidité - atteintes physiques, d'une part, et atteintes psychiques, d'autre part - et se prévaloir ensuite de l'absence d'opposition à cet acte, excluant…
  19. ATF 116 V 156Assurances sociales · 1990DE Art. 25 al. 1 et art. 36 al. 2 LAA, art. 36 OLAA, annexe 3 à l'OLAA: Evaluation de l'atteinte à l'intégrité. - Les différentes éventualités. - Evaluation de l'atteinte lorsque celle-ci est due en partie à l'accident et en partie à des facteurs préexistants
  20. ATF 116 V 145Assurances sociales · 1990DE Art. 6 al. 2 LAA, art. 9 al. 2 OLAA: Lésions corporelles assimilées à un accident. - Le lumbago et la hernie discale ne peuvent pas être considérés comme des lésions corporelles assimilées à un accident (consid. 5c). - L'exclusion de ces affections de la liste des lésions corporelles assimilées à…

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