Tribunal fédéral

Jurisprudence : Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

225 arrêts

  1. ATF 102 V 27Assurances sociales · 1976DE Cotisations sur le revenu provenant d'une activité indépendante: détermination (art. 9 LAVS). - Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales (art. 23 al. 4 RAVS)
  2. ATF 101 V 261Assurances sociales · 1975 Art. 28 LAVS, art. 49 RAVS. - Du droit des enfants recueillis à la rente d'orphelin après adoption par le parent nourricier survivant. - De l'effet de la renonciation à la rente d'orphelin découlant du décès du père par le sang
  3. ATF 101 V 81Assurances sociales · 1975DE Art. 20 al. 3 et art. 23 al. 4 RAVS. - L'assuré membre d'une société en nom collectif en vertu d'un contrat de fiducie est tenu à payer des cotisations. - Les critères du droit fiscal ne sont pas décisifs pour déterminer la personne tenue à payer des cotisations
  4. ATF 101 V 22Assurances sociales · 1975DE Litiges concernant l'affiliation aux caisses de compensation. - Compétence exclusive de l'Office fédéral des assurances sociales pour décider au niveau de l'administration en vertu de l'art. 127 RAVS (consid. I 1a). - Nature de la décision dudit office (art. 5 LPA) et voie de recours contre celle…
  5. ATF 101 V 7Assurances sociales · 1975DE Importance des inscriptions au registre du commerce quant à l'obligation de cotiser des membres d'une société en nom collectif (art. 20 al. 3 RAVS)
  6. ATF 101 V 1Assurances sociales · 1975DE Ne sont pas compris dans le salaire déterminant, en vertu de l'art. 8 lit. c RAVS, les legs de l'employeur en faveur du personnel, dans la mesure où la prestation allouée à chaque individu ne dépasse pas le montant d'un mois de salaire
  7. ATF 100 V 202Assurances sociales · 1974 Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral des assurances dans un litige en matière de cotisations d'assurance (consid. 1)
  8. ATF 100 V 151Assurances sociales · 1974DE La personne tenue de payer des cotisations qui ne se conforme pas aux instructions administratives la renseignant sur ses devoirs légaux ne peut se prévaloir de sa bonne foi (consid. 3)
  9. ATF 100 V 140Assurances sociales · 1974DE De l'obligation du commanditaire de cotiser en qualité de personne exerçant une activité indépendante (précision de la jurisprudence)
  10. ATF 100 V 53Assurances sociales · 1974DE Autorités de recours compétentes pour connaitre des recours de personnes résidant à l'étranger en matière d'AVS et d'AI
  11. ATF 100 V 30Assurances sociales · 1974DE Garantie que la rente pour couple est employée conformément à son but
  12. ATF 99 V 24Assurances sociales · 1973 Année entière de cotisations (art. 50 RAVS)
  13. ATF 98 V 253Assurances sociales · 1972DE Rentes complémentaires et rentes d'orphelins pour les enfants recueillis: art. 22bis et 28 LAVS
  14. ATF 98 V 245Assurances sociales · 1972DE Cotisations sur le revenu d'une activité indépendante (art. 8 LAVS). - Fixation d'après la procédure extraordinaire prévue par l'art. 25 RAVS: interprétation de cet article ; notion de "prochaine période ordinaire de cotisations". - Les cotisations sur les bénéfices retirés de la transformation d…
  15. ATF 98 V 243Assurances sociales · 1972 Pour établir le revenu imposable suivant l'art. 8 LAVS, la communication fiscale qui englobe aussi des salaires est inutilisable
  16. ATF 98 V 238Assurances sociales · 1972 N'est pas un revenu soumis à cotisations suivant l'art. 5 LAVS le capital versé par l'institution de prévoyance d'une entreprise à l'employé qui la quitte avant la réalisation du risque assuré (vieillesse, invalidité ou décès): art. 6 al. 2 lit. b et 8 lit. a RAVS
  17. ATF 98 V 183Assurances sociales · 1972 Art. 1er al. 2 lit. b LAVS; art. 3 RAVS. - L'exemption de l'assurance obligatoire pour éviter un cumul de charges trop lourdes ne peut pas être prononcée d'office. - Moment à partir duquel l'exemption exerce ses effets (changement de jurisprudence)
  18. ATF 97 V 221Assurances sociales · 1971 Les caisses sont en principe tenues de produire les créances de cotisation dans la procédure de bénéfice d'inventaire (art. 580 ss CC) ; n'est excusable, au sens de l'art. 590 al. 2 CC, que l'absence de production due à l'ignorance non fautive de la créance (consid. 2 à 4)
  19. ATF 97 V 110Assurances sociales · 1971DE La valeur d'utilisation est déterminante pour procéder à l'estimation de la valeur du revenu en nature résultant d'un contrat d'entretien viager ou d'une convention analogue
  20. ATF 97 V 108Assurances sociales · 1971DE Le droit à la rente d'orphelin de mère ne subsiste, après le remariage du père, que si celui-ci, à raison du décès de la mère, n'est économiquement pas en mesure de subvenir complètement à l'entretien de ses enfants

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