Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)

31 438 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

568 arrêts

  1. 6B_153/2025Ire Cour de droit pénal · 30.7.2025 Expulsion
  2. 6B_703/2024Ire Cour de droit pénal · 31.1.2025 Expulsion; arbitraire
  3. 2C_226/2025IIe Cour de droit public · 1.5.2025 Renvoi, recours tardif
  4. 2C_132/2025IIe Cour de droit public · 24.4.2025 Renvoi de Suisse, recours cantonal irrecevable, délai de l'art. 64 al. 3 LEI
  5. 2C_227/2025IIe Cour de droit public · 4.8.2025 Décision d'expulsion et interdiction d'entrée; effet suspensif
  6. 2C_637/2024IIe Cour de droit public · 11.4.2025 Assignation à un lieu de résidence
  7. 2C_602/2024IIe Cour de droit public · 21.1.2025 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  8. 2C_530/2025IIe Cour de droit public · 10.11.2025 Détention administrative en vue de renvoi
  9. 2C_199/2025IIe Cour de droit public · 18.7.2025 Assignation d'un lieu de résidence
  10. 2C_607/2025IIe Cour de droit public · 3.12.2025 Détention administrative en vue de renvoi, conditions de détention
  11. 2C_27/2025IIe Cour de droit public · 11.3.2025 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  12. 2C_221/2025IIe Cour de droit public · 26.5.2025 Détention administrative en vue du renvoi de Suisse
  13. 2C_5/2025IIe Cour de droit public · 13.3.2025 Détention administrative en vue du renvoi
  14. 2C_468/2025IIe Cour de droit public · 18.9.2025 Détention administrative en vue de renvoi
  15. 2C_326/2025IIe Cour de droit public · 6.8.2025 Détention administrative en vue de renvoi
  16. 6B_886/2024Ire Cour de droit pénal · 3.2.2025 Obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale; expulsion; violation du droit d'être entendu
  17. 6B_42/2024Ire Cour de droit pénal · 31.3.2025 Expulsion; arbitraire
  18. ATF 150 IV 329Droit pénal · 2024 Directive 2008/115/CE sur le retour ; rupture de ban ; genre de peine
  19. ATF 150 I 73Droit constitutionnel · 2024DE Pas de renonciation au droit au contrôle de la détention en tout temps dans la procédure de détention Dublin
  20. ATF 150 II 57Droit administratif · 2024DE Loi sur la police du canton de Thurgovie ; admissibilité de l'arrestation provisoire en vertu du droit cantonal et de la LUsC en vue de garantir un retour dans le cadre du champ d'application du règlement Dublin III

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert