Tribunal fédéral

Jurisprudence : Ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA)

31 328 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

231 arrêts

  1. ATF 116 V 145Assurances sociales · 1990DE Art. 6 al. 2 LAA, art. 9 al. 2 OLAA: Lésions corporelles assimilées à un accident. - Le lumbago et la hernie discale ne peuvent pas être considérés comme des lésions corporelles assimilées à un accident (consid. 5c). - L'exclusion de ces affections de la liste des lésions corporelles assimilées à…
  2. ATF 116 V 136Assurances sociales · 1990 Caractère extraordinaire de l'atteinte en cas de soulèvement ou de déplacement d'une charge (consid. 3)
  3. ATF 116 V 51Assurances sociales · 1990DE Art. 77 LAA, art. 112 al. 2 OLAA: Changement d'assureur. - En cas de changement d'assureur après la survenance de l'accident, l'assureur auprès duquel la victime était assurée au moment de l'accident reste tenu d'allouer ses prestations. - L'art. 112 al. 2 OLAA est contraire à la loi
  4. ATF 116 V 41Assurances sociales · 1990DE Délimitation de ces dispositions l'une par rapport à l'autre (consid. 3b)
  5. ATF 115 V 422Assurances sociales · 1989 Selon l'art. 129 OLAA, lorsqu'un assureur rend une décision ayant pour objet la répartition des prestations entre l'assurance-accidents et une autre assurance sociale, cette décision doit également être notifiée à l'institution intéressée ; celle-ci dispose des mêmes voies de droit que l'assuré
  6. ATF 115 V 297Assurances sociales · 1989DE Art. 96 et 98 LAA, art. 122 s. OLAA, art. 26-28 PA, art. 4 al. 1 Cst.: Droit de consulter le dossier dans le domaine de l'assurance-accidents (AA). - Fondement juridique du droit de consulter le dossier dans l'AA (consid. 2a). - Rapport entre les normes de procédure de la LAA et de l'OLAA et les …
  7. ATF 115 V 290Assurances sociales · 1989DE Interprétation d'une ordonnance eu égard à la loi
  8. ATF 115 V 285Assurances sociales · 1989DE Dans le calcul de celle-ci, les rentes de l'AI et de l'AVS doivent en principe être prises en compte entièrement (cf. ATF 115 V 275). - Les art. 31 et 32 OLAA, pris sur délégation de l'art. 20 al. 3 LAA, sont conformes à la loi et à la Constitution, dans la mesure où ils expriment le principe sus…
  9. ATF 115 V 275Assurances sociales · 1989DE Remarques de lege ferenda (consid. 3b)
  10. ATF 115 V 266Assurances sociales · 1989DE Remarques de lege ferenda (consid. 2b)
  11. ATF 114 V 310Assurances sociales · 1988DE Est déterminant, pour fixer (de manière hypothétique) le revenu réalisable sans invalidité et le revenu d'invalide, le gain que cette personne pourrait obtenir en exerçant une activité raisonnablement exigible, compte tenu des possibilités que lui offre un marché équilibré du travail (consid. 4a)
  12. ATF 114 V 306Assurances sociales · 1988IT En revanche, il faut examiner, pour chaque catégorie, si l'énumération est exhaustive ou simplement indicative (consid. 4). - Pour ce qui est de la catégorie "prothèses pour les mains et les bras", l'énumération est exhaustive ; la remise de prothèses pour les doigts n'incombe dès lors pas à l'as…
  13. ATF 114 V 298Assurances sociales · 1988DE Les élongations de tendons n'entrent pas dans la notion de "déchirures de tendons" (consid. 3d). - Les dispositions d'exception ne doivent être interprétées ni restrictivement ni extensivement, mais conformément à leur sens et à leur but, dans les limites de la règle générale
  14. ATF 114 V 169Assurances sociales · 1988DE Le caractère adéquat du lien de causalité entre le fait constitutif d'un accident de se casser une dent en mordant dans un pain aux noix qui contient un résidu de coquille et la survenance du dommage dentaire ne peut être nié que s'il y a lieu d'admettre que la dent se fût brisée même en l'absenc…
  15. ATF 114 V 119Assurances sociales · 1988DE Détermination du revenu réalisable sans invalidité et du revenu d'invalide. - L'art. 28 al. 1 OLAA n'est pas applicable lorsque la formation d'un apprenti est retardée en raison de l'accident
  16. ATF 114 V 113Assurances sociales · 1988DE La conversion du salaire en gain annuel en vertu de l'art. 22 al. 4, deuxième phrase, OLAA n'est pas limitée aux cas dans lesquels les rapports de travail ont duré moins d'une année avant l'accident
  17. ATF 113 V 346Assurances sociales · 1987 Art. 66 al. 1 let. h et al. 2 LAA, art. 79, 88 OLAA: Soumission d'une entreprise unitaire. - Notions de l'entreprise unitaire d'une part, et de l'entreprise composite - mixte, ou subdivisée en entreprise principale et entreprise(s) auxiliaire(s) ou accessoire(s) - d'autre part (consid. 3). - Cas …
  18. ATF 113 V 327Assurances sociales · 1987DE Consid. 3c) ou de la séparation (art. 88 al. 2 OLAA ; consid. 3c). - Notion de l'entreprise (consid. 4), de l'entreprise unitaire ou composite (consid. 5), de l'entreprise mixte (consid. 6a), de l'entreprise principale (consid. 6b) et de l'entreprise auxiliaire ou accessoire (consid. 6c). - Parti…
  19. ATF 113 V 225Assurances sociales · 1987 Art. 66 al. 1 let. g LAA, art. 78 let. g OLAA. - L'art. 78 let. g OLAA, qui prévoit que les "écoles de navigation aérienne" sont réputées entreprises de communications et de transports et entreprises en relation directe avec l'industrie des transports, au sens de l'art. 66 al. 1 let. g LAA, et qu…
  20. ATF 113 V 132Assurances sociales · 1987DE En tant que tel, l'âge avancé ne représente pas une atteinte à la santé au sens de cette disposition légale (consid. 5). - L'art. 28 al. 4 OLAA n'apparaît pas critiquable en regard des règles de coordination de la prévoyance professionnelle (art. 34 al. 2 LPP, art. 25 OPP 2) (consid. 6)

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