Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 412 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 151 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Arbitrage international ; nomination judiciaire d'un arbitre (art. 179 LDIP et 356 al. 2 CPC) ; voie de recours ; for de nécessité (art. 3 LDIP) ; immunité juridictionnelle de l'État
- ATF 151 V 296Assurances sociales · 2025 Aptitude au placement et gain assuré des chômeurs invalides
- ATF 151 I 294Droit constitutionnel · 2025DE Protection consulaire
- ATF 151 II 289Droit administratif · 2025DE Pouvoir d'examen du Tribunal administratif fédéral, lorsque celui-ci doit examiner une décision sur réclamation de l'AFC en matière de TVA, qui repose sur une évaluation approximative des éléments imposables
- ATF 151 IV 288Droit pénal · 2025DE Conditions d'octroi de l'exécution anticipée des peines et des mesures ; compétence pour ordonner un aménagement du régime de l'exécution anticipée de peine ou de mesure ; réintégration dans le régime de l'exécution d'une détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
- ATF 151 III 287Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Voie de recours ouverte contre une décision en matière de preuve à futur hors procès
- ATF 151 I 285Droit constitutionnel · 2025DE Monopole cantonal des avocats dans le domaine de la procédure juridictionnelle administrative
- ATF 151 V 284Assurances sociales · 2025DE Contrôle de l'économicité des prestations médicales ("polypragmasie") ; restitution de rémunérations
- ATF 151 III 282Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Compétence matérielle pour statuer sur la demande de provisio ad litem dans le cadre d'une procédure de divorce
- ATF 151 V 280Assurances sociales · 2025DE Prévoyance liée (pilier 3a) ; degré de la preuve
- ATF 151 IV 277Droit pénal · 2025DE Application du risque qualifié de récidive en tant que motif de détention provisoire ou pour des motifs de sûretés aux actes punissables selon la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes
- ATF 151 II 277Droit administratif · 2025 Qualité de travailleur et mesure d'aide au placement selon la LAI ; droit de demeurer en Suisse à la suite d'une incapacité de travail ; relation avec la procédure AI
- ATF 151 II 271Droit administratif · 2025 Procédure disciplinaire à l'encontre d'un avocat ressortissant d'un État membre de l'UE/AELE exerçant en Suisse ; avertissement pour violation des devoirs professionnels. L'autorité de surveillance d'un canton voulant ouvrir une procédure disciplinaire contre un avocat ressortissant d'un État mem…
- ATF 151 V 270Assurances sociales · 2025 Restitution des prestations complémentaires légalement perçues ; point de départ du délai de péremption
- ATF 151 III 269Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Contenu et étendue d'une servitude de restriction de construction ; règles d'interprétation ; notion de bâtiment à un seul étage
- ATF 151 IV 265Droit pénal · 2025 Traite d'êtres humains à des fins d'exploitation du travail
- ATF 151 V 264Assurances sociales · 2025DE Restitution de prestations légalement perçues ; la succession de la bénéficiaire de PC décédée se détermine d'après la fortune existant au jour de son décès
- ATF 151 II 262Droit administratif · 2025 Attribution fiscale d'un immeuble grevé d'un droit d'habitation ; impôt sur la fortune ; impôt immobilier complémentaire genevois
- ATF 151 III 261Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Répartition de l'excédent lors du calcul de la contribution d'entretien de l'enfant selon la méthode concrète en deux étapes
- ATF 151 IV 258Droit pénal · 2025DE Gestion déloyale ; dommage patrimonial