Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 103 Ia 206Droit constitutionnel · 1977DE Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et accord complémentaire entre la Suisse et la République fédérale d'Allemagne. 1
  2. ATF 103 Ia 199Droit constitutionnel · 1977DE Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale allemande relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929. L'exécution d'un jugement par défaut rendu en Allemagne et qui, conformément au Code de procédure civ…
  3. ATF 103 Ia 191Droit constitutionnel · 1977DE Autonomie communale ; compétence législative des communes bernoises en matière d'heures de fermeture des magasins (vente nocturne). 1
  4. ATF 103 Ia 182Droit constitutionnel · 1977DE Autonomie communale ; approbation de plans de zones (Grisons). 1
  5. ATF 103 Ia 176Droit constitutionnel · 1977DE Plan régional pour la construction de centres commerciaux (art. 4, art. 22ter et art. 31 Cst., séparation des pouvoirs et art. 85 let. a OJ)
  6. ATF 103 Ia 169Droit constitutionnel · 1977 Autorisation de port d'arme ; liberté personnelle. 1
  7. ATF 103 Ia 165Droit constitutionnel · 1977DE Liberté personnelle ; détention préventive
  8. ATF 103 Ia 159Droit constitutionnel · 1977DE Imposition du bénéfice réalisé lors de la vente des actions d'une société holding
  9. ATF 103 Ia 152Droit constitutionnel · 1977 Clause d'urgence. 1
  10. ATF 103 Ia 142Droit constitutionnel · 1977DE Référendum financier. 1
  11. ATF 103 Ia 137Droit constitutionnel · 1977DE Droit d'être entendu dans le procès pénal
  12. ATF 103 Ia 130Droit constitutionnel · 1977DE Approbation des actes législatifs et réglementaires cantonaux par l'autorité fédérale, contrôle abstrait des normes. L'approbation par la Confédération d'un acte législatif ou réglementaire cantonal ne met pas obstacle à l'examen ultérieur de celui-ci par les autorités de recours cantonales et fé…
  13. ATF 103 Ia 124Droit constitutionnel · 1977IT Imposition des prestations reçues en vertu d'assurances sur la vie contractées par le de cujus
  14. ATF 103 Ia 115Droit constitutionnel · 1977DE Impôt sur le revenu de la fortune ; imposition du gain réalisé lors de la vente d'actions gratuites. 1. L'acquisition au sens de l'art. 77 al. 2 de la loi bernoise sur les impôts directs cantonaux et communaux d'actions gratuites a lieu à la date de la distribution de celles-ci (consid. 3 et cons…
  15. ATF 103 Ia 107Droit constitutionnel · 1977DE Droit fiscal ; estimation de la valeur locative d'appartements en propriété par étages
  16. ATF 103 Ia 103Droit constitutionnel · 1977DE Estimation foncière officielle ; droit de préemption
  17. ATF 103 Ia 99Droit constitutionnel · 1977 Assistance judiciaire dans la procédure de divorce. L'état d'indigence du mari est déterminé d'après son revenu et l'état de sa fortune après déduction de ses obligations alimentaires, y compris celle de verser une provision ad litem à sa femme
  18. ATF 103 Ia 95Droit constitutionnel · 1977DE Droit pénal cantonal
  19. ATF 103 Ia 85Droit constitutionnel · 1977DE Émolument pour l'instrumentation d'actes authentiques
  20. ATF 103 Ia 80Droit constitutionnel · 1977 Émoluments du registre foncier. 1

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