Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. ATF 121 III 69Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Acquisition d'un chèque d'une personne non autorisée à la suite d'une faute lourde
  2. ATF 121 III 64Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Prohibition du cumul des indemnités pour congé abusif (art. 336a CO) et pour licenciement immédiat injustifié (art. 337c al. 3 CO)
  3. ATF 121 III 60Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Droit de résilier et obligation de motiver (art. 335 CO) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
  4. ATF 121 III 56Droit civil, poursuite et faillite · 1995 Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - notification tardive (art. 270 al. 1 et 2 CO
  5. ATF 121 III 31Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Séquestre d'une prestation de libre passage ; exigences quant à la demande de paiement (art. 275 LP, art. 92 ch. 13 LP
  6. 4A_256/2025Ire Cour de droit civil · 4.1.1995 Allégation et preuve du dommage
  7. ATF 120 V 445Assurances sociales · 1994DE Interprétation d'une clause de résiliation contenue dans un contrat d'affiliation conclu par une institution de prévoyance cantonale et une commune, dont le libellé est ambigu en ce qui concerne le calcul de la prestation de sortie
  8. ATF 120 II 425Droit civil · 1994 Surendettement d'une société anonyme ; ajournement de faillite ; formalisme excessif
  9. ATF 120 II 341Droit civil · 1994 Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - conséquences d'un vice de forme (art. 270 al. 2 CO, art. 19 al. 3 OBLF, art. 94B LACC/GE)
  10. ATF 120 V 340Assurances sociales · 1994DE Art. 73 al. 1 et 4 LPP. - Les dispositions d'une convention collective de travail relatives à la prévoyance professionnelle doivent être transposées dans les statuts ou le règlement de l'institution de prévoyance, pour qu'elles soient effectives dans le rapport de prévoyance et réalisables en dro…
  11. ATF 120 V 306Assurances sociales · 1994DE Art. 13 et art. 27 al. 2 LPP, art. 331b al. 1 CO: Rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage. - Le droit à la prestation de libre passage doit être nié lorsque la résiliation du rapport de travail intervient à un âge auquel l'assuré peut, en vertu des dispositio…
  12. ATF 120 II 302Droit civil · 1994DE Contrat de bail ; augmentation de loyer (art. 269 et 269a CO)
  13. ATF 120 V 299Assurances sociales · 1994 La convention dite d'affiliation d'un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat innommé sui generis au sens étroit, et non pas un contrat mixte
  14. ATF 120 II 296Droit civil · 1994 Vente civile - inexécution (art. 107 al. 2 CO, art. 191 CO, art. 42 al. 2 CO)
  15. ATF 120 II 252Droit civil · 1994 Dépôt d'hôtellerie (art. 487 CO)
  16. ATF 120 II 243Droit civil · 1994 Indemnité en cas de résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail ; faute concomitante du travailleur
  17. ATF 120 II 240Droit civil · 1994 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO)
  18. ATF 120 II 237Droit civil · 1994DE Contrat d'hôtellerie ; interprétation (art. 18 CO)
  19. ATF 120 II 214Droit civil · 1994 Prescription de l'action en garantie de l'entrepreneur contre un sous-traitant
  20. ATF 120 II 209Droit civil · 1994DE Droit de l'employé de refuser de travailler en cas de retard dans le paiement de son salaire

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