Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 103 Ia 76Droit constitutionnel · 1977DE Recours contre la nomination du commissaire concordataire
  2. ATF 103 Ia 73Droit constitutionnel · 1977 Indemnité pour tort moral versée à la personne innocente prévenue de meurtre et de vol. Eléments à prendre en considération lors de la fixation d'une telle indemnité
  3. ATF 103 Ia 65Droit constitutionnel · 1977IT Qualité pour recourir d'une corporation publique (consid. 1a) et d'une association professionnelle (consid. 1b)
  4. ATF 103 Ia 63Droit constitutionnel · 1977DE La Commune n'a pas qualité pour agir par la voie du recours de droit public contre une décision cantonale fixant le montant de sa participation aux frais d'une construction destinée à la protection civile
  5. ATF 103 Ia 58Droit constitutionnel · 1977DE Qualité pour recourir des corporations de droit public
  6. ATF 103 Ia 55Droit constitutionnel · 1977 Recours en cas d'expertise en matière pénale. 1
  7. ATF 103 Ia 53Droit constitutionnel · 1977DE Un recours de droit public adressé à une autorité cantonale incompétente n'est considéré comme formé en temps utile que s'il est transmis au Tribunal fédéral, conformément à l'art. 32 al. 3 OJ, avant l'expiration du délai de recours
  8. ATF 103 Ia 47Droit constitutionnel · 1977DE Représentation professionnelle des parties dans la procédure de mainlevée
  9. ATF 103 Ia 40Droit constitutionnel · 1977DE Plan d'alignement. 1
  10. ATF 103 Ia 37Droit constitutionnel · 1977 Droit d'être entendu
  11. ATF 103 Ia 31Droit constitutionnel · 1977DE Taxe de raccordement aux canalisations. 1
  12. ATF 103 Ia 26Droit constitutionnel · 1977DE Taxe de raccordement aux canalisations. L'obligation de verser une taxe de raccordement aux canalisations incombe en principe au propriétaire de l'immeuble au moment du raccordement ; l'imposition du propriétaire du fonds au moment de la taxation et du calcul de la contribution nécessite une base…
  13. ATF 103 Ia 20Droit constitutionnel · 1977DE Impôts sur les gains immobiliers ; comportement contradictoire de l'autorité
  14. ATF 103 Ia 14Droit constitutionnel · 1977 Déni de justice formel
  15. ATF 103 Ia 8Droit constitutionnel · 1977DE Séquestre de la procédure pénale. 1
  16. ATF 103 Ia 6Droit constitutionnel · 1977DE Arbitraire en procédure pénale. - Maxime de l'accusation (art. 89 PP al. 2 chiff. 2 des Grisons) ; définition, portée, notamment en ce qui concerne l'élément subjectif de l'infraction
  17. ATF 103 Ia 1Droit constitutionnel · 1977DE Assistance judiciaire gratuite en matière pénale
  18. ATF 102 Ia 574Droit constitutionnel · 1976 Procédure arbitrale
  19. ATF 102 Ia 564Droit constitutionnel · 1976DE Autonomie communale, taxe de raccordement aux canalisations. 1
  20. ATF 102 Ia 553Droit constitutionnel · 1976DE Contrats d'expropriation

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