Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. ATF 120 IV 199Droit pénal · 1994DE Procès-verbal d'une assemblée générale dont le contenu est inexact, faux intellectuel dans les titres, obtention frauduleuse d'une constatation fausse, tentative/délit putatif
  2. ATF 120 II 197Droit civil · 1994DE Représentation ; protection du tiers de bonne foi (art. 33 al. 3 CO)
  3. ATF 120 III 157Poursuite et faillite · 1994DE Poursuite en validation de l'inventaire dressé pour la sauvegarde du droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux (art. 268 CO
  4. ATF 120 III 136Poursuite et faillite · 1994 Sauf cas de promesses formelles ou de dol commis à l'égard des enchérisseurs, conditions non réalisées en l'espèce, il n'y a pas lieu à garantie dans les enchères forcées (consid. 2)
  5. ATF 120 II 128Droit civil · 1994DE Etendue de l'interdiction d'accepter un chèque. L'art. 1104 CO a une portée limitée au droit des papiers-valeurs ; il n'exclut pas que la banque tirée s'engage à payer envers le porteur du chèque, conformément aux règles générales du droit des obligations
  6. ATF 120 II 118Droit civil · 1994DE Droit du travailleur de consulter son dossier personnel ; application de la loi fédérale sur la protection des données
  7. ATF 120 IV 117Droit pénal · 1994DE Abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu. L'emploi illicite d'un bien confié n'est possible que si celui qui reçoit le bien est tenu à l'égard de celui qui le lui confie de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu (consid. 2e)
  8. ATF 120 II 105Droit civil · 1994 Annulabilité du congé qui contrevient aux règles de la bonne foi. N'est, en principe, pas contraire aux règles de la bonne foi, au sens de l'art. 271 al. 1 CO, le congé motivé exclusivement par la volonté du bailleur d'obtenir d'un nouveau locataire un loyer plus élevé - mais non abusif selon la …
  9. ATF 120 II 100Droit civil · 1994 Hausse de loyer (art. 269 CO)
  10. ATF 120 II 97Droit civil · 1994DE Atteinte à la personnalité par la voie de la presse ; réparation morale (art. 49 al. 1 CO)
  11. ATF 120 II 53Droit civil · 1994IT Droit de change ; lettre de change en blanc (blanc-seing) ; prescription (art. 1069 al. 1 CO). S'agissant d'une lettre de change en blanc, le délai de prescription court, sous réserve de l'art. 1000 CO, à compter de la date de l'échéance indiquée par le créancier (consid. 3d)
  12. ATF 120 III 52Poursuite et faillite · 1994 Droit de rétention du bailleur de locaux commerciaux ; avis aux sous-locataires concernant le paiement de leurs loyers ; notion de meubles servant à l'usage des locaux loués. L'office n'a pas à astreindre le sous-locataire qui s'acquitte de son loyer et dont aucun meuble n'est inventorié à payer …
  13. ATF 120 II 47Droit civil · 1994DE Société anonyme ; droit acquis (art. 646 aCO) ; représentation de catégories d'actions au sein du conseil d'administration (art. 708 al. 4 aCO, 709 al. 1 et art. 762 CO)
  14. ATF 120 II 42Droit civil · 1994DE Marché différentiel ; exception de jeu (art. 513 al. 2 CO)
  15. ATF 120 V 38Assurances sociales · 1994DE Indépendamment du point de savoir si l'employeur ou ses employés ont un droit aux prestations découlant d'un contrat d'assurance-maladie collective, l'employeur a qualité, comme preneur d'assurance, pour interjeter recours de droit administratif contre une décision par laquelle une caisse-maladie…
  16. ATF 120 II 35Droit civil · 1994 Cautionnement (art. 492 al. 1 CO) - détermination de la dette garantie (art. 27 al. 2 CC) - nullité partielle (art. 20 al. 2 CO). L'engagement de la caution de garantir toute dette future du débiteur principal envers le créancier, quelle qu'en soit la cause, viole l'art. 27 al. 2 CC
  17. ATF 120 II 34Droit civil · 1994 Art 111 et 402 al. 1 CO ; devoirs du mandant envers le mandataire lié par une promesse de porte-fort
  18. ATF 120 II 31Droit civil · 1994 Annulation du congé prononcé en violation des règles de la bonne foi
  19. ATF 120 II 28Droit civil · 1994 Procédure de conciliation en matière de bail à loyer et force dérogatoire du droit fédéral. L'autorité judiciaire doit examiner d'office et de manière préjudicielle la conformité du droit cantonal avec le droit fédéral (consid. 3)
  20. ATF 120 III 11Poursuite et faillite · 1994 Désignation des parties dans les actes de poursuite (art. 67 al. 1 et 69 al. 2 ch. 1 LP) ; poursuites de la succursale concernant ses affaires (art. 642 al. 3 CO)

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