Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 330 arrêts

  1. 2F_3/2023IIe Cour de droit public · 31.3.2021 Responsabilité de l'Etat; révision, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 23 février 2023 (2E_1/2023 (Arrêt A-4096/2022))
  2. 6B_925/2022Cour de droit pénal · 8.9.2021 6B_925/202 2 et 6B_1142/2022 Lieu d'exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle; détention illicite; droit d'être entendu
  3. ATF 146 IV 338Droit pénal · 2020DE Extradition à l'Allemagne pour soutien présumé à une organisation criminelle
  4. ATF 146 II 321Droit administratif · 2020 Licéité de la révocation d'un titre de séjour lorsqu'un jugement pénal ne traite pas la question de l'expulsion judiciaire
  5. ATF 146 IV 320Droit pénal · 2020DE Violation de domicile, qualité pour porter plainte
  6. ATF 146 IV 311Droit pénal · 2020DE Non-rétroactivité des nouvelles dispositions pénales régissant l'expulsion ; récidive ; concours rétrospectif en cas d'expulsion
  7. ATF 146 IV 297Droit pénal · 2020DE Incitation à l'entrée illégale ; état de nécessité pour autrui ; procédure Dublin
  8. ATF 146 IV 267Droit pénal · 2020DE Exécution des peines, ordre d'exécution, bien de l'enfant. L'exécution de la peine est la conséquence juridique impérative de l'infraction pénale (consid. 3.2.1)
  9. ATF 146 IV 258Droit pénal · 2020 Faux intellectuel dans les titres (contrat de vente au contenu inexact)
  10. ATF 146 IV 249Droit pénal · 2020 Notion de "gaz toxiques"
  11. ATF 146 IV 238Droit pénal · 2020 Aboutissement ou échec de la médiation
  12. ATF 146 IV 201Droit pénal · 2020DE Calcul de la créance compensatrice en relation avec les valeurs patrimoniales gagnées lors d'un tournoi de poker illégal
  13. ATF 146 IV 164Droit pénal · 2020 Compétence du Juge des mineurs
  14. ATF 146 IV 153Droit pénal · 2020DE Concrétisation de la jurisprudence sur la protection de la liberté sexuelle des enfants, en particulier concernant une situation de contrainte par la pression psychique exercée par un auteur proche ; confirmation de la jurisprudence sur le concours entre les infractions de contrainte sexuelle et …
  15. ATF 146 IV 145Droit pénal · 2020DE Compétence du Ministère public en matière d'ordonnance pénale
  16. ATF 146 IV 114Droit pénal · 2020 Infanticide
  17. ATF 146 IV 105Droit pénal · 2020DE Expulsion, cas de rigueur concernant des étrangers qui sont nés ou ont grandi en Suisse, compatibilité avec le droit conventionnel
  18. ATF 146 IV 76Droit pénal · 2020 A Art. 110 al. 1 CP ; qualité pour recourir des proches du lésé décédé contre le classement de la procédure
  19. ATF 146 IV 68Droit pénal · 2020DE Punissabilité de l'entreprise, classement de la procédure en raison de la prescription
  20. ATF 146 IV 59Droit pénal · 2020DE Prescription de l'action pénale en cas d'annulation d'un jugement par défaut

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