Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 102 Ia 372Droit constitutionnel · 1976 Force dérogatoire du droit fédéral
  2. ATF 102 Ia 368Droit constitutionnel · 1976DE Plan de zones
  3. ATF 102 Ia 363Droit constitutionnel · 1976DE Acte de défaut de biens comme preuve de l'existence d'une créance opposée en compensation? Débiteur qui oppose en compensation, dans une procédure de l'art. 81 ou de l'art. 85 LP, un acte de défaut de biens délivré précédemment contre le créancier poursuivant: un tel acte ne peut pas être reconnu…
  4. ATF 102 Ia 355Droit constitutionnel · 1976 Déni de justice formel
  5. ATF 102 Ia 352Droit constitutionnel · 1976DE Art 4 Cst
  6. ATF 102 Ia 342Droit constitutionnel · 1976DE Impôt sur les gains immobiliers
  7. ATF 102 Ia 339Droit constitutionnel · 1976DE Impôt sur les gains immobiliers. A défaut d'une base légale autorisant un tel procédé, il n'est pas admissible d'établir des distinctions, en ce qui concerne la durée de possession, entre diverses parties d'un même immeuble
  8. ATF 102 Ia 331Droit constitutionnel · 1976DE Révision d'un plan de zones ; sécurité du droit, bonne foi
  9. ATF 102 Ia 321Droit constitutionnel · 1976DE Immatriculation à l'université ; exigence de la bonne réputation
  10. ATF 102 Ia 317Droit constitutionnel · 1976 Extradition
  11. ATF 102 Ia 308Droit constitutionnel · 1976DE Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale allemande relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929 ; octroi de la mainlevée définitive d'opposition sur la base d'un jugement par défaut rendu en Allemag…
  12. ATF 102 Ia 302Droit constitutionnel · 1976DE Liberté personnelle ; soins médicaux aux détenus
  13. ATF 102 Ia 299Droit constitutionnel · 1976DE Liberté personnelle ; détention préventive, droit de visite
  14. ATF 102 Ia 279Droit constitutionnel · 1976DE Liberté personnelle ; détention préventive 1
  15. ATF 102 Ia 264Droit constitutionnel · 1976DE Election d'un juge de district ; influence exercée sur les électeurs par une circulaire émanant de personnes privées. 1
  16. ATF 102 Ia 254Droit constitutionnel · 1976DE Impôt cantonal mininium frappant les recettes brutes des personnes morales
  17. ATF 102 Ia 243Droit constitutionnel · 1976DE Protection des monuments, indemnisation. 1
  18. ATF 102 Ia 238Droit constitutionnel · 1976DE Droit fiscal cantonal. § 19 de la loi fiscale zurichoise ; notion d'activité lucrative, délimitation par rapport à la gestion de la fortune privée
  19. ATF 102 Ia 229Droit constitutionnel · 1976 Action en contestation du cas de séquestre ; motivation arbitraire. 1
  20. ATF 102 Ia 220Droit constitutionnel · 1976DE Si l'assujettissement à l'impôt a commencé pendant la période de calcul, il n'est pas arbitraire de fonder la taxation pour la période fiscale suivante sur le résultat du premier exercice, même si le droit cantonal ne le prévoit pas expressément (consid. 1). 2

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