Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 353 arrêts
- ATF 119 II 208Droit civil · 1993 Annulation partielle d'une clause d'un testament pour erreur sur les motifs. 1
- ATF 119 II 201Droit civil · 1993DE Droit de visite du parent qui n'a pas la garde des enfants (art. 156 al. 2 et art. 273 CC). 1
- ATF 119 II 197Droit civil · 1993 Divorce ; attribution entière à l'un des conjoints d'un immeuble dont les époux sont copropriétaires (art. 205 al. 2 CC). 1. L'art. 205 al. 2 CC permet à l'époux qui justifie d'un intérêt prépondérant de demander que le bien en copropriété lui soit attribué entièrement, à charge de désintéresser …
- ATF 119 II 167Droit civil · 1993DE Procédure de protection de l'union conjugale
- ATF 119 V 165Assurances sociales · 1993 En cas de répudiation et de liquidation par l'office des faillites, la créance doit être produite dans la masse en faillite de la succession répudiée (consid. 3c). - Une procédure portant sur la responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS est un procès civil au sens de l'art. 207 LP (consi…
- ATF 119 III 124Poursuite et faillite · 1993DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs requise après l'ouverture de la faillite (art. 839 CC et art. 250 LP)
- ATF 119 II 119Droit civil · 1993DE Décès d'un des associés d'une société simple composée de deux personnes physiques ; sort juridique de l'immeuble propriété commune des deux associés en cas de dissolution de la société (art. 545 al. 1 ch. 2 CO
- ATF 119 II 114Droit civil · 1993 Action en pétition d'hérédité (art. 598 al. 1 CC) ; présomption de propriété (art. 930 al. 1 CC) ; fardeau de la preuve (art. 8 CC). 1
- ATF 119 II 110Droit civil · 1993 Délai pour ouvrir action en désaveu
- ATF 119 III 105Poursuite et faillite · 1993 Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP)
- ATF 119 II 104Droit civil · 1993DE Contenu du texte d'une réponse ; prise de position de l'entreprise face à la réponse (art. 28h et art. 28k CC). 1
- ATF 119 III 103Poursuite et faillite · 1993 Beneficium excussionis realis (art. 41 LP) ; fardeau de la preuve (art. 8 CC)
- ATF 119 III 100Poursuite et faillite · 1993DE Poursuite en réalisation de gage. 1
- ATF 119 II 97Droit civil · 1993DE Atteinte illicite à la personnalité par voie de presse ; droit à la constatation (art. 28 et 28a CC). 1
- ATF 119 III 97Poursuite et faillite · 1993DE Extinction d'une poursuite
- ATF 119 II 23Droit civil · 1993 Abus du pouvoir de représentation
- ATF 119 V 16Assurances sociales · 1993DE Confirmation de la jurisprudence). - Bien que l'affiliation à l'assurance-maladie soit en l'espèce antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1988, du nouveau droit du mariage, la question de la responsabilité doit être examinée à la lumière des dispositions nouvelles, dès lors que les dett…
- ATF 119 II 16Droit civil · 1993DE Annotation d'un contrat de bail au registre foncier (art. 959 CC). 1
- ATF 119 II 12Droit civil · 1993DE Fourniture de sûretés pour la pension alimentaire allouée, sur la base de l'art. 152 CC, à l'épouse divorcée. A la différence de la rente de l'art. 151 al. 1er CC, la pension alimentaire de l'art. 152 CC n'est pas destinée à compenser un dommage, mais est due au-delà de la dissolution du mariage …
- ATF 119 II 9Droit civil · 1993 Retrait de l'autorité parentale à un père incarcéré pour une longue durée. L'incarcération du père pour une longue période, à une certaine distance du lieu de domicile des enfants, peut être assimilée à un "motif analogue" à l'absence au sens de l'art. 311 al. 1 ch. 1 CC: elle empêche le père d'a…