Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 583 arrêts

  1. 1C_549/2023Ire Cour de droit public · 11.10.2024 Assujettissement à une autorisation de construire; fixation du loyer après travaux; ordre de restitution du trop-perçu; amende administrative
  2. 1C_551/2023Ire Cour de droit public · 26.1.2024 Aménagement du territoire et constructions; mesure de police
  3. 1C_567/2023Ire Cour de droit public · 15.8.2024 Autorisation de construire
  4. 1C_571/2022Ire Cour de droit public · 7.10.2024 Plan d'affectation
  5. 1C_577/2024Ire Cour de droit public · 1.10.2024 Autorisation préalable de construire
  6. 1C_584/2023Ire Cour de droit public · 28.3.2024 Loi sur l'information, remise au juge civil de pièces détenues par des autorités administratives
  7. 1C_59/2024Ire Cour de droit public · 30.1.2024 Permis de construire
  8. 1C_595/2023Ire Cour de droit public · 26.3.2024 Personnel de la Confédération; résiliation ordinaire des rapports de travail
  9. 1C_600/2023Ire Cour de droit public · 26.4.2024 Réglementation cantonale sur l'énergie; assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques
  10. 1C_609/2023Ire Cour de droit public · 24.5.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  11. 1C_614/2023Ire Cour de droit public · 19.8.2024 Autorisation de construire; ordre de remise en conformité, amende administrative
  12. 1C_617/2023Ire Cour de droit public · 5.4.2024 Droits politiques; irrecevabilité d'un recours en matière d'initiative populaire communale
  13. 1C_618/2023Ire Cour de droit public · 9.10.2024 Ordre de remise en état en zone agricole
  14. 1C_63/2024Ire Cour de droit public · 2.12.2024 Permis de construire
  15. 1C_634/2023Ire Cour de droit public · 30.9.2024 Accès à des documents
  16. 1C_637/2023Ire Cour de droit public · 30.9.2024 Accès à des documents
  17. 1C_639/2023Ire Cour de droit public · 16.7.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service, droit d'être entendu
  18. 1C_644/2022Ire Cour de droit public · 11.3.2024 Permis de construire complémentaire
  19. 1C_65/2024Ire Cour de droit public · 15.2.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Espagne
  20. 1C_651/2023Ire Cour de droit public · 14.11.2024 Permis de construire

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert