Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 142 II 182Droit administratif · 2016DE A Art. 3, 5 al. 1, art. 42 al. 1, art. 127 al. 1, art. 128 al. 4, art. 164 al. 1 let. d et al. 2, art. 182 al. 1 et 2, art. 190, art. 196 ch. 13 Cst
- ATF 142 III 180Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Reconnaissance d'un jugement étranger
- ATF 142 V 178Assurances sociales · 2016DE Comparaison des revenus ; détermination des revenus hypothétiques sur la base de l'Enquête suisse sur la structure des salaires 2012 de l'Office fédéral de la statistique (ESS 2012)
- ATF 142 I 177Droit constitutionnel · 2016DE Autonomie communale par rapport aux tâches d'importance locale dans le domaine de l'aménagement du territoire ; limites posées par le droit supérieur ; prélèvement d'une taxe sur les plus-values par une commune, lorsque le canton ne remplit pas son mandat de légiférer
- ATF 142 IV 175Droit pénal · 2016DE Extradition en faveur de l'Allemagne en raison de soupçons de soutien (en particulier financier) d'une organisation criminelle
- ATF 142 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2016IT Saisie de biens faisant déjà l'objet d'un séquestre au sens de l'art. 71 al. 3 CP ; réalisation des biens saisis et répartition provisoire du produit de la réalisation
- ATF 142 I 172Droit constitutionnel · 2016 Droit à une composition correcte et impartiale de l'autorité administrative appelée à statuer
- ATF 142 III 170Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
- ATF 142 IV 170Droit pénal · 2016DE Voies de droit dans la procédure d'exequatur
- ATF 142 V 169Assurances sociales · 2016DE Déduction des versements à des institutions de prévoyance professionnelle effectués par des personnes exerçant une activité indépendante
- ATF 142 IV 163Droit pénal · 2016 Indemnisation du prévenu acquitté ; frais de défense
- ATF 142 I 162Droit constitutionnel · 2016DE Compatibilité d'une zone touristique avec la liberté économique
- ATF 142 V 162Assurances sociales · 2016DE Déductions du revenu brut provenant d'une activité indépendante. C'est contraire au droit fédéral, lors de la prise en compte d'un gain intermédiaire, de déduire des revenus bruts provenant d'une activité indépendante d'autres dépenses que celles prévues exhaustivement par l'art. 41a al. 5 phrase…
- ATF 142 II 161Droit administratif · 2016 Assistance administrative internationale en matière fiscale ; notion de pertinence vraisemblable ; demande visant des contribuables assujettis à l'impôt de manière illimitée en Suisse ; applicabilité directe de l'art. 28 par. 5, 2e phrase, CDI CH-FR ; étendue des documents bancaires transmissibles
- ATF 142 IV 158Droit pénal · 2016IT Opposition à l'ordonnance pénale, procédure devant le tribunal de première instance, défaut aux débats, fiction du retrait de l'opposition. L'art. 356 al. 4 CPP est une norme correspondant à l'art. 355 al. 2 CPP (consid. 3.5)
- ATF 142 I 155Droit constitutionnel · 2016 Application du droit d'office
- ATF 142 II 154Droit administratif · 2016 Entrée en matière sur le recours lorsque l'examen des conditions de recevabilité se recoupe avec la question qui constitue le fond du litige (i. c. l'existence éventuelle d'un rapport de travail de droit public ; consid. 1.1)
- ATF 142 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Ordonnance de l'Obergericht du Canton de Zurich du 8 septembre 2010 concernant les honoraires de l'avocat: critères applicables à la fixation de l'indemnité du représentant de l'enfant dans le cadre du procès en divorce de ses parents
- ATF 142 IV 153Droit pénal · 2016DE Escroquerie
- ATF 142 I 152Droit constitutionnel · 2016 CEDEF