Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 102 Ia 211Droit constitutionnel · 1976DE Publicité des débats en procédure pénale
  2. ATF 102 Ia 209Droit constitutionnel · 1976DE Convocation d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires ordonnée par le juge en vertu de l'art. 699 al. 4 CO
  3. ATF 102 Ia 201Droit constitutionnel · 1976DE Qualité pour recourir, épuisement des instances cantonales ; Convention européenne des droits de l'homme. 1
  4. ATF 102 Ia 196Droit constitutionnel · 1976DE Recours de droit public
  5. ATF 102 Ia 188Droit constitutionnel · 1976DE Recours de droit public
  6. ATF 102 Ia 185Droit constitutionnel · 1976DE Objet d'un recours de droit public
  7. ATF 102 Ia 179Droit constitutionnel · 1976DE Le procureur de district du droit zurichois exerce, au stade de la procédure d'instruction, des fonctions judiciaires au sens de l'art. 5 ch. 3 CEDH
  8. ATF 102 Ia 175Droit constitutionnel · 1976DE Police des constructions ; arbitraire ; autonomie communale
  9. ATF 102 Ia 167Droit constitutionnel · 1976DE Autonomie communale (canton de Schwyz) ; examen de plans directeurs communaux. 1
  10. ATF 102 Ia 160Droit constitutionnel · 1976 Autonomie des communes fribourgeoises dans le domaine des constructions. 1
  11. ATF 102 Ia 153Droit constitutionnel · 1976DE Ouverture de la faillite. 1
  12. ATF 102 Ia 143Droit constitutionnel · 1976DE Taxe de séjour, art. 4 et 46 al. 2 Cst
  13. ATF 102 Ia 131Droit constitutionnel · 1976DE Déclaration d'irrecevabilité d'une initiative populaire. 1
  14. ATF 102 Ia 122Droit constitutionnel · 1976DE Expropriation matérielle
  15. ATF 102 Ia 104Droit constitutionnel · 1976DE Aménagement du territoire ; dispositions concernant la construction de centres commerciaux (art. 22ter, 22quater et 31 Cst. ; séparation des pouvoirs, art. 85 lettre a OJ)
  16. ATF 102 Ia 101Droit constitutionnel · 1976 Est arbitraire la décision provisionnelle qui, en procédure de divorce, accorde à la mère une contribution aux frais d'entretien de l'enfant majeur
  17. ATF 102 Ia 96Droit constitutionnel · 1976 Formalisme excessif
  18. ATF 102 Ia 92Droit constitutionnel · 1976 Droit cantonal des constructions
  19. ATF 102 Ia 88Droit constitutionnel · 1976 Assistance judiciaire gratuite en matière pénale
  20. ATF 102 Ia 81Droit constitutionnel · 1976 Hypothèque légale d'entrepreneur ; arbitraire, inégalité de traitement. 1

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