Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 105 IV 297Droit pénal · 1979DE Art. 44 ch. 5 CP. A quelles conditions peut-on imputer sur la peine un séjour effectué "volontairement" dans un établissement pendant le déroulement de la procédure qui a conduit à la condamnation?
- ATF 105 IV 294Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 IV 291Droit pénal · 1979DE Sursis en cas de conduite en état d'ébriété
- ATF 105 IV 289Droit pénal · 1979DE Règle de conduite
- ATF 105 IV 286Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 IV 285Droit pénal · 1979 Même lorsqu'il assure la défense pénale sous sa propre responsabilité, l'avocat stagiaire ne peut être assimilé à un avocat patenté
- ATF 105 IV 278Droit pénal · 1979 Lorsque l'accusateur public du canton de Berne a expressément renoncé à soutenir l'accusation, le plaignant a qualité pour se pourvoir en nullité en tant qu'accusateur privé au sens de cette disposition (consid. 1)
- ATF 105 IV 270Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 IV 264Droit pénal · 1979DE Légalité des prescriptions aux termes desquelles le matériel destiné à constituer des installations intérieures, de même que les appareils électriques destinés à leur être raccordés, sont soumis à une épreuve dont l'organisation est confiée par l'Inspectorat fédéral des installations à courant fo…
- ATF 105 IV 261Droit pénal · 1979DE Apposition d'un signal sans l'assentiment de l'autorité
- ATF 105 IV 257Droit pénal · 1979DE Jeux et sport dans les rues à très faible circulation
- ATF 105 IV 251Droit pénal · 1979 Le résultat de l'analyse doit être soumis pour appréciation à un médecin légiste aussitôt que le suspect le demande ou que ce résultat suscite des doutes, ces deux conditions étant alternatives et non cumulatives (consid. 3)
- ATF 105 IV 248Droit pénal · 1979DE Insoumission à une décision de l'autorité
- ATF 105 IV 242Droit pénal · 1979 Peu importe que le tiers qui a établi le faux réunisse par ailleurs les éléments subjectifs de l'infraction de faux dans les titres (consid. 2 litt. a, b, c)
- ATF 105 IV 239Droit pénal · 1979DE Imputation de la détention préventive
- ATF 105 IV 234Droit pénal · 1979 Règle de conduite imposant la réparation du dommage
- ATF 105 IV 229Droit pénal · 1979DE Plainte pénale déposée abusivement par un homme divorcé contre son ex-épouse, parce qu'elle a excédé de peu le droit de visite qui lui avait été accordé, poussée à cela par le comportement gravement contraire au droit du plaignant
- ATF 105 IV 225Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 IV 223Droit pénal · 1979DE Décision de dernière instance
- ATF 105 IV 218Droit pénal · 1979DE Pêche dans le lac de Constance