Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. ATF 118 II 312Droit civil · 1992DE Contrat de travail ; indemnité due à l'employeur en cas d'abandon injustifié de l'emploi par le travailleur (art. 337d al. 1 CO). L'art. 337d al. 1 CO n'exclut pas une évaluation du dommage par le juge conformément à l'art. 42 al. 2 CO, lorsque son montant exact ne peut être établi (consid. 2a)
  2. ATF 118 II 297Droit civil · 1992DE Erreur portant sur un événement futur
  3. ATF 118 II 295Droit civil · 1992DE Nécessité d'intégrer les normes SIA au contrat
  4. ATF 118 V 229Assurances sociales · 1992DE Ni la convention découlant du contrat de travail, selon laquelle l'employeur s'engage - au sens d'une reprise de dette (art. 175 al. 1 CO) - à payer la somme de rachat réglementaire qui doit être fournie par le travailleur, ni le paiement effectif de cette prestation, ne sauraient, à eux seuls, i…
  5. ATF 118 IV 167Droit pénal · 1992 Lorsqu'il y a lieu de sauvegarder les intérêts commerciaux d'une entreprise, un mandataire commercial au bénéfice d'une procuration générale au sens de l'art. 462 CO peut déposer plainte sans décision préalable du conseil d'administration, pour autant que cela ne soit pas contraire à la volonté d…
  6. ATF 118 II 142Droit civil · 1992DE Combinaison d'une vente et d'un contrat d'entreprise portant sur un terrain où se trouve une maison d'habitation encore en construction ; garantie des défauts de la chose (art. 18, 370 al. 3 et 371 al. 2 CO). 1
  7. ATF 118 II 139Droit civil · 1992DE Travailleur libéré de l'obligation de travailler jusqu'à l'échéance du contrat - imputation du revenu tiré d'un nouvel emploi (art. 337c al. 2 CO)
  8. ATF 118 II 136Droit civil · 1992DE Salaire afférent aux vacances
  9. ATF 118 II 130Droit civil · 1992DE Motivation de la majoration de loyer ; adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier. 1
  10. ATF 118 II 124Droit civil · 1992DE Caractère abusif d'une augmentation de loyer
  11. ATF 118 II 112Droit civil · 1992IT Réalisation du gage de gré à gré
  12. ATF 118 II 58Droit civil · 1992 Congé intervenant pendant la grossesse de la travailleuse (art. 336c al. 1 let. c et 341 CO)
  13. ATF 118 II 50Droit civil · 1992DE Droit du bail à loyer ; principe de l'instruction d'office ; besoin urgent. 1
  14. ATF 118 II 45Droit civil · 1992 Hausse de loyer selon la variation du taux hypothécaire (art. 269a let. b CO, 12 al. 1 et 13 al. 1 OBLF). 1
  15. ATF 118 II 42Droit civil · 1992DE Notification séparée du congé au conjoint du locataire
  16. ATF 118 II 40Droit civil · 1992DE Protection contre les congés concernant les baux d'habitations et les locaux commerciaux
  17. ATF 118 II 36Droit civil · 1992DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  18. ATF 118 II 32Droit civil · 1992DE 1
  19. ATF 118 III 24Poursuite et faillite · 1992DE Poursuite pour effets de change (art. 178 LP
  20. ATF 118 III 18Poursuite et faillite · 1992DE Saisissabilité d'un versement en espèces selon l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert