Tribunal fédéral

Jurisprudence : Constitution fédérale (Cst.)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

5 583 arrêts

  1. 1C_652/2022Ire Cour de droit public · 7.3.2024 Aménagement du territoire; refus de réviser un plan d'affectation des zones
  2. 1C_655/2022Ire Cour de droit public · 23.2.2024 Permis de construire
  3. 1C_662/2023Ire Cour de droit public · 2.4.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  4. 1C_673/2023Ire Cour de droit public · 17.9.2024 Autorisation de construire
  5. 1C_678/2025Ire Cour de droit public · 12.12.2024 Votation fédérale du 30 novembre 2025 relative à l'initiative populaire "Pour une Suisse qui s'engage (initiative service citoyen) "
  6. 1C_69/2023Ire Cour de droit public · 26.4.2024 Révision d'un plan d'affectation, zone viticole protégée
  7. 1C_692/2023Ire Cour de droit public · 8.1.2024 Entraide judiciaire internationale en matière pénale à l'Arménie
  8. 1C_72/2024Ire Cour de droit public · 18.4.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  9. 1C_720/2024Ire Cour de droit public · 17.12.2024 Procédure administrative; accès aux données d'un dossier de police
  10. 1C_74/2024Ire Cour de droit public · 10.12.2024 Refus de délivrer une autorisation de construire tendant à réunir deux appartements
  11. 1C_85/2024Ire Cour de droit public · 24.10.2024 Refus du permis d'habiter, remise en état
  12. 1C_86/2024Ire Cour de droit public · 24.10.2024 Remise en état
  13. 1C_87/2024Ire Cour de droit public · 3.9.2024 Droit de la fonction publique; indemnité
  14. 1C_91/2023Ire Cour de droit public · 12.2.2024 Protection de l'environnement; réglementation cantonale sur l'énergie
  15. 1C_92/2023Ire Cour de droit public · 12.2.2024 Protection de l'environnement, réglementation cantonale sur l'énergie
  16. 1C_94/2023Ire Cour de droit public · 12.11.2024 Permis de construire une installation de communication mobile
  17. 1C_95/2024Ire Cour de droit public · 8.8.2024 Annulation de la naturalisation facilitée
  18. 1C_96/2022Ire Cour de droit public · 18.3.2024 Permis de construire, qualité pour agir
  19. 1C_99/2024Ire Cour de droit public · 1.3.2024 Permis de construire
  20. 1D_1/2023Ire Cour de droit public · 12.8.2024 Naturalisation ordinaire; classement de la procédure

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