Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 142 V 152Assurances sociales · 2016DE Opposition par e-mail
  2. ATF 142 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Procédure simplifiée, nature pécuniaire d'un litige
  3. ATF 142 V 144Assurances sociales · 2016DE Prestations de traitements et de soins effectués par des "organisations de soins et d'aide à domicile"
  4. ATF 142 III 138Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Octroi partiel de l'assistance judiciaire
  5. ATF 142 IV 137Droit pénal · 2016 Violation grave qualifiée des règles de la circulation routière ; excès de vitesse particulièrement important ; conditions subjectives
  6. ATF 142 II 136Droit administratif · 2016DE Indemnité d'expropriation en cas de survol direct ; étendue et calcul de la moins-value, en particulier lorsque seule une partie d'un bien-fonds est survolée (art. 16 ss LEx)
  7. ATF 142 I 135Droit constitutionnel · 2016DE Admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrative prononcée par le SEM ; droit à un examen aussi rapide que possible de la détention par une autorité judiciaire ; conditions de la détenti…
  8. ATF 142 III 131Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Assistance judiciaire ; admissibilité de l'exigence d'une déclaration de cession
  9. ATF 142 III 129Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Contrat de commission ; droit à la provision
  10. ATF 142 V 129Assurances sociales · 2016DE Montant de la prestation de sortie dans les institutions de prévoyance appliquant le système de la primauté des prestations
  11. ATF 142 IV 129Droit pénal · 2016 A Art. 241 al. 4 CPP ; fouille de sécurité
  12. ATF 142 II 128Droit administratif · 2016DE A Indemnité pour expropriation en raison de survol direct
  13. ATF 142 IV 125Droit pénal · 2016 Notification d'une ordonnance pénale par pli simple
  14. ATF 142 I 121Droit constitutionnel · 2016DE Rétention par la police de participants potentiels à une manifestation prohibée
  15. ATF 142 IV 119Droit pénal · 2016 Billet à ordre, titre, faux dans les titres
  16. ATF 142 V 118Assurances sociales · 2016 Créance de l'employeur en restitution de cotisations non prélevées sur le salaire ; prescription
  17. ATF 142 III 116Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Entraide judiciaire internationale en matière civile ; commission rogatoire au sens de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70) (art. 11 al. 1 let. a et art. 12 al. 1 let. b CLaH 70
  18. ATF 142 II 113Droit administratif · 2016 Imposition de prestations de services d'ordre technique et consultatif fournies par une société anonyme étrangère à un groupe d'imposition à la TVA sis en Suisse ; calcul de l'impôt par approximation ; directives sur le forfait bancaire
  19. ATF 142 V 112Assurances sociales · 2016 La jurisprudence selon laquelle l'art. 20 ALCP n'exclut pas qu'un assuré - qui a exercé son droit à la libre circulation avant l'entrée en vigueur de cet accord - soit mis au bénéfice d'une disposition plus favorable d'une convention bilatérale de sécurité sociale (ATF 133 V 329) est aussi applic…
  20. ATF 142 III 110Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Répartition des frais dans les procédures n'impliquant qu'une seule partie

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert