Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

6 862 arrêts

  1. ATF 125 III 8Droit civil, poursuite et faillite · 1999IT Autorité matérielle de la chose jugée d'une décision ayant admis le caractère injustifié d'une résiliation immédiate. L'employeur peut contester l'existence et le montant de la créance invoquée à son encontre par la caisse de chômage qui entend obtenir le remboursement de ce qu'elle a versé à son…
  2. ATF 125 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Prise en compte et évaluation de biens patrimoniaux déterminés comme base de calcul de la créance de récompense
  3. ATF 124 III 509Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Protection des marques
  4. ATF 124 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Convention de Lugano ; LDIP
  5. ATF 124 III 501Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exceptions à la mainlevée définitive de l'opposition ; moyen de défense du débiteur tiré de l'extinction partielle de la dette ; pouvoir d'examen du juge de la mainlevée
  6. ATF 124 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Loi sur les cartels
  7. ATF 124 III 489Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Rémunérations de la location
  8. ATF 124 III 481Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Contrat de courtage d'assurances ; droit du courtier au paiement de la commission de courtage par l'assureur
  9. ATF 124 III 478Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Convention collective de travail ; institution d'un organe spécial de contrôle ; recevabilité du recours en réforme (art. 6 al. 1 et 2 LECCT
  10. ATF 124 III 474Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Contrat de travail ; résiliation en temps inopportun par l'employeur
  11. ATF 124 III 469Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Contrat de travail ; renonciation à la rétribution des heures de travail supplémentaires. L'art. 321c al. 3 CO n'est qu'en partie impératif (consid. 2)
  12. ATF 124 III 463Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Compétence ratione materiae ; contrat de bail ; loyers contrôlés ; hausse des frais accessoires
  13. ATF 124 III 456Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Nature juridique du contrat informatique ; garantie en raison des défauts ; pouvoir du juge saisi d'une action rédhibitoire de se borner à une réduction de prix (art. 205 al. 2 CO)
  14. ATF 124 III 449Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Prescription en matière de prestations périodiques (art. 131 CO)
  15. ATF 124 III 444Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Reconnaissance des décisions étrangères selon le droit transitoire ; contrôle de la compétence indirecte
  16. ATF 124 III 436Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Notion de "matière civile et commerciale" ; applicabilité de la Convention de Lugano dans le cas d'une convention attributive de juridiction conclue avant son entrée en vigueur
  17. ATF 124 III 434Droit civil, poursuite et faillite · 1998IT Couverture d'assurance de même étendue que celle offerte avant l'entrée en vigueur de la LAMal
  18. ATF 124 III 428Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exposé de la réglementation vaudoise en matière de représentation des parties (consid. 2)
  19. ATF 124 III 423Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Contrat de mandat ; rémunération du mandataire en cas de violation ou de mauvaise exécution du contrat
  20. ATF 124 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public

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