Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 102 Ia 76Droit constitutionnel · 1976DE Convention du 29 avril 1959 sur l'exécution des décisions judiciaires et des sentences arbitrales conclues avec la Belgique
  2. ATF 102 Ia 69Droit constitutionnel · 1976DE Autonomie communale (Grisons)
  3. ATF 102 Ia 62Droit constitutionnel · 1976DE Séparation des pouvoirs ; délégation législative. 1
  4. ATF 102 Ia 50Droit constitutionnel · 1976DE Utilisation du domaine public à des fins politiques
  5. ATF 102 Ia 46Droit constitutionnel · 1976DE Contributions des propriétaires aux frais d'élargissement d'une route, art. 4 Cst
  6. ATF 102 Ia 38Droit constitutionnel · 1976DE Impôt sur les gains immobiliers en cas de transfert d'un immeuble à l'épouse en règlement de ses droits issus de la liquidation du régime matrimonial par suite de divorce. 1
  7. ATF 102 Ia 35Droit constitutionnel · 1976IT Obligation d'utiliser dans les relations avec les autorités cantonales la langue officielle du canton
  8. ATF 102 Ia 31Droit constitutionnel · 1976DE Interdiction de la rétroactivité Des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions fiscales peuvent être pris en considération en tant qu'éléments servant au calcul de l'impôt ; ils ne peuvent en revanche pas l'être, lorsqu'ils constituent eux-mêmes l'objet fiscal soit le gain …
  9. ATF 102 Ia 28Droit constitutionnel · 1976DE Droit disciplinaire du barreau
  10. ATF 102 Ia 23Droit constitutionnel · 1976DE Capacité d'agir en justice de l'accusé assisté d'un défenseur d'office
  11. ATF 102 Ia 19Droit constitutionnel · 1976 Notion du loyer abusif au sens des art. 14 et 15 de l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL)
  12. ATF 102 Ia 16Droit constitutionnel · 1976 Il est arbitraire d'appliquer une convention collective de travail dans un conflit alors que les parties ne sont pas liées selon les art. 356 et 356b CO par la convention et que celle-ci n'a pas fait l'objet d'une décision d'extension au sens de la loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'é…
  13. ATF 102 Ia 7Droit constitutionnel · 1976DE Taxe d'exemption du service du feu. 1
  14. ATF 102 Ia 1Droit constitutionnel · 1976 Il n'est pas arbitraire de la part d'une Cour de cassation cantonale en l'absence d'une disposition expresse du droit cantonal de procédure, d'assurer elle-même la motivation des décisions pouvant donner matière à un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral (consid. 2 litt. d et e), pour autant qu'…
  15. ATF 101 Ia 610Droit constitutionnel · 1975DE Extradition
  16. ATF 101 Ia 602Droit constitutionnel · 1975IT Convention européenne d'extradition ; loi fédérale sur l'extradition (LExtr.). 1
  17. ATF 101 Ia 592Droit constitutionnel · 1975IT Convention européenne d'extradition ; loi fédérale sur l'extradition (LExtr.). 1
  18. ATF 101 Ia 583Droit constitutionnel · 1975 Référendum financier cantonal. 1
  19. ATF 101 Ia 575Droit constitutionnel · 1975 Interruption légale de la grossesse: clause de domiciliation. 1
  20. ATF 101 Ia 565Droit constitutionnel · 1975 Force dérogatoire du droit fédéral

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