Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 353 arrêts
- ATF 118 II 112Droit civil · 1992IT Réalisation du gage de gré à gré
- ATF 118 II 101Droit civil · 1992DE Représentation d'enfants mineurs par les parents (art. 306 al. 2 et art. 392 ch. 2 CC)
- ATF 118 II 97Droit civil · 1992DE Conditions de la prétention à l'entretien de l'enfant majeur envers ses parents. 1
- ATF 118 II 27Droit civil · 1992DE Répartition du fardeau de la preuve lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 8, 170, 200 et 208 CC). 1. L'art. 200 CC ne traite pas du point de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve, lorsque est litigieuse la question de l'existence ou non d'un bien à l'époque de la dissolution d…
- ATF 118 II 21Droit civil · 1992 Modification d'un jugement de divorce: suppression du droit de visite d'un parent. 1. L'art. 274 al. 2 CC a pour objet de protéger l'enfant, et non de punir les parents: la violation par ceux-ci de leurs obligations et le fait de ne pas se soucier sérieusement de l'enfant ne justifient le refus o…
- ATF 118 II 12Droit civil · 1992 Annulation d'une décision de l'association ; distinction entre règle de jeu et règle de droit. 1. L'action prévue à l'art. 75 CC est de nature cassatoire ; l'organe compétent de l'association, lié par les considérants de l'arrêt de renvoi, est seul habilité à prendre une nouvelle décision (consid…
- ATF 118 II 1Droit civil · 1992 Action en contestation d'un changement de nom ; adjonction au patronyme initial ; prescription ; péremption ; justes motifs ; pouvoir d'examen du juge. 1
- ATF 117 II 575Droit civil · 1991DE Péremption d'une action en cessation de trouble et d'une action tendant à l'abstention d'un acte en matière de raisons de commerce et de concurrence déloyale pour cause d'exercice tardif du droit. 1
- ATF 117 II 570Droit civil · 1991DE Responsabilité dans le droit de la société anonyme ; notion d'organe selon l'art. 754 al. 1 CO. 1
- ATF 117 II 536Droit civil · 1991DE Étendue de la servitude en cas de modification des besoins du fonds dominant
- ATF 117 II 523Droit civil · 1991 Attribution de l'autorité parentale en cas de divorce. L'art. 297 al. 3 CC n'autorise pas l'exercice conjoint de l'autorité parentale après le divorce
- ATF 117 II 513Droit civil · 1991DE Protection du nom (art. 28 et 29 CC)
- ATF 117 Ia 506Droit constitutionnel · 1991DE Art. 88 OJ, art. 380 et art. 381 CC. N'ont qualité pour former un recours de droit public contre la nomination du tuteur ni le parent du pupille qui n'a pas été désigné, ni les père et mère de celui-ci, dont la proposition n'a pas été prise en considération
- ATF 117 II 379Droit civil · 1991DE Mainlevée de l'interdiction, audition (art. 434 ss, art. 374 CC)
- ATF 117 II 372Droit civil · 1991 Obligation d'un parent de continuer à subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité (art. 277 al. 2 CC). S'agissant des études universitaires suisses, l'obtention d'une licence suffit en principe pour qu'on puisse admettre que l'enfant a acquis la formation au sens dégagé par la jur…
- ATF 117 Ia 292Droit constitutionnel · 1991DE Sûretés pour les dépens
- ATF 117 V 287Assurances sociales · 1991 En cas d'invalidité du mari et conformément au nouvel art. 163 CC, l'épouse qui, jusque-là, n'avait pas exercé d'activité lucrative ou ne l'avait fait que d'une manière restreinte, pourra, selon les circonstances, se voir contrainte de le faire ou d'étendre son activité (ATF 114 II 301) ; si elle…
- ATF 117 II 256Droit civil · 1991DE Dommages-intérêts en raison d'une dépréciation de la monnaie
- ATF 117 II 251Droit civil · 1991DE Répartition des frais et charges communs. 1. L'art. 712h al. 3 CC est de droit impératif (confirmation de la jurisprudence ; consid. 5b). 2
- ATF 117 II 246Droit civil · 1991DE Forme du testament olographe. L'indication complète de la date demeure nécessaire pour que le testament olographe soit valable