Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 317 arrêts
- ATF 118 III 10Poursuite et faillite · 1992DE Notification d'actes de poursuite (art. 65 LP)
- ATF 117 II 570Droit civil · 1991DE Responsabilité dans le droit de la société anonyme ; notion d'organe selon l'art. 754 al. 1 CO. 1
- ATF 117 II 563Droit civil · 1991 Responsabilité civile de l'avocat (art. 398 al. 2 CO). 1
- ATF 117 II 550Droit civil · 1991DE Achat d'une maison familiale
- ATF 117 II 547Droit civil · 1991 Pratique du karting
- ATF 117 II 504Droit civil · 1991DE Recours en réforme contre des décisions finales prises par des tribunaux inférieurs qui statuent en dernière instance cantonale, mais non comme juridiction unique
- ATF 117 II 490Droit civil · 1991DE Cautionnement
- ATF 117 II 463Droit civil · 1991DE Transfert des droits d'utilisation de l'oeuvre
- ATF 117 II 432Droit civil · 1991DE Responsabilité pour la gestion d'une société anonyme. 1
- ATF 117 II 429Droit civil · 1991DE Dans la faillite du fiduciaire, le fiduciant n'a pas, sur les valeurs patrimoniales qu'il lui a remises, un droit de revendication au sens de l'art. 401 al. 3 CO
- ATF 117 II 425Droit civil · 1991DE Contrat d'entreprise ; prescription des droits du maître à la garantie pour les défauts
- ATF 117 II 415Droit civil · 1991DE Exclusion de la prolongation de bail. L'exclusion de la prolongation en cas de demeure du locataire suppose la fixation valable d'un délai avec menace de résiliation au sens de l'art. 257d CO, communiquée, de surcroît, séparément au conjoint du locataire si la chose louée sert d'appartement famil…
- ATF 117 II 410Droit civil · 1991DE Prolongation de bail ; autorité de chose jugée (art. 273 CO
- ATF 117 II 404Droit civil · 1991DE Rapport analogue à l'assignation ; action fondée sur l'enrichissement illégitime (art. 62 CO)
- ATF 117 II 399Droit civil · 1991DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
- ATF 117 II 394Droit civil · 1991DE Illicéité du comportement d'un plaideur en procédure (art. 41 CO). 1
- ATF 117 II 387Droit civil · 1991 Indifférence du tiers en matière de représentation. 1. L'art. 32 al. 2 in fine CO s'applique aussi lorsque le tiers ne pouvait pas se rendre compte que celui avec lequel il traitait voulait conclure l'affaire au nom d'autrui (consid. 2a). 2
- ATF 117 II 382Droit civil · 1991DE Exigence de forme en cas de simulation partielle
- ATF 117 V 349Assurances sociales · 1991DE Art. 104 al. 1 CO. - L'art. 104 al. 1 CO est de nature dispositive, de sorte que les parties peuvent convenir d'un taux d'intérêt plus élevé ou plus bas. - Est considéré comme admissible un taux d'intérêt de 4% fixé dans les statuts d'une institution de prévoyance de droit public
- ATF 117 V 329Assurances sociales · 1991 De la condition d'assurance dans la prévoyance obligatoire et dans la prévoyance plus étendue s'agissant d'une rente d'invalidité (consid. 3)