Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 330 arrêts

  1. ATF 144 IV 172Droit pénal · 2018DE Blanchiment d'argent. L'investissement de valeurs patrimoniales d'origine délictueuse dans des biens d'usage ne réalise pas en tant que tel les éléments constitutifs de l'infraction de blanchiment d'argent
  2. ATF 144 IV 168Droit pénal · 2018DE Expulsion obligatoire en cas de tentative d'infraction énumérée dans le catalogue. L'art. 66a al. 1 CP s'applique également à la tentative de commettre une infraction énumérée dans le catalogue (consid. 1.4.1). L'art. 66a al. 3 CP contient une énumération exhaustive des circonstances atténuantes …
  3. ATF 144 IV 161Droit pénal · 2018 Calcul du délai de plainte
  4. ATF 144 II 147Droit administratif · 2018 Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de participation et siège au conseil d'administration de la société, n'est pas inscrit au registre cantonal des avocats
  5. ATF 144 IV 136Droit pénal · 2018 Soustraction d'impôt ; reformatio in pejus en cas de retrait du recours ; principe "ne bis in idem"
  6. ATF 144 IV 52Droit pénal · 2018DE Faillite des banques en tant que condition objective de punissabilité de la gestion fautive
  7. ATF 144 IV 49Droit pénal · 2018DE Droit de porter plainte de l'emprunteur pour dommages à la propriété
  8. ATF 144 IV 13Droit pénal · 2018DE Faux intellectuel dans les titres, obtention d'un faux intellectuel dans les titres
  9. ATF 144 IV 1Droit pénal · 2018 Procédure de confiscation indépendante ; confiscation d'avantages futurs
  10. 5A_169/2024IIe Cour de droit civil · 30.7.2018 Divorce (contribution d'entretien, partage de la prévoyance professionnelle, liquidation du régime matrimonial)
  11. ATF 143 IV 469Droit pénal · 2017 Portée de l'interdiction de la reformatio in pejus ; dispositif de la décision ; dispositions concernant la fixation de la peine. L'autorité d'appel, saisie par le seul prévenu, ne contrevient pas à l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP) lorsqu'elle maintient la peine infli…
  12. ATF 143 IV 450Droit pénal · 2017 Annulation du jugement de première instance et modification de la qualification de l'infraction
  13. ATF 143 IV 445Droit pénal · 2017 Levée d'un traitement ambulatoire exécuté pendant l'exécution d'une peine privative de liberté, changement de sanction, internement
  14. ATF 143 IV 441Droit pénal · 2017DE Délai d'épreuve en cas de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté
  15. ATF 143 IV 361Droit pénal · 2017DE Incendie par négligence
  16. ATF 143 IV 339Droit pénal · 2017 Durée de l'atteinte à la liberté de mouvement donnant droit à une indemnisation pour détention injustifiée
  17. ATF 143 IV 330Droit pénal · 2017DE Prolongation de la détention provisoire ; soupçon sérieux d'homicide par dol éventuel ; culpabilité, rapport de causalité
  18. ATF 143 IV 316Droit pénal · 2017DE Prolongation de la détention provisoire en raison de forts soupçons de crime contre l'humanité (torture)
  19. ATF 143 IV 302Droit pénal · 2017DE Escroquerie à l'assurance ; tromperie astucieuse et co-responsabilité de l'assureur
  20. ATF 143 IV 297Droit pénal · 2017DE Détournement d'un véhicule loué

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert