Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 142 V 106Assurances sociales · 2016DE Affection psychosomatique et invalidité ouvrant droit à une rente ; concrétisation de la jurisprudence de l'arrêt ATF 141 V 281
  2. ATF 142 IV 105Droit pénal · 2016DE Traitement thérapeutique institutionnel des troubles mentaux, point de départ du délai de cinq ans
  3. ATF 142 III 102Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Appel en cause ; chiffrement des conclusions ; action en paiement non chiffrée
  4. ATF 142 II 100Droit administratif · 2016DE Autorisations de construire dans les zones affectées par le bruit (art. 22 LPE, art. 31, 32 et 39 al. 1 OPB) ; pratique dite de la fenêtre d'aération ("Lüftungsfensterpraxis") ; coordination avec l'aménagement du territoire (art. 1 al. 2 let. abis, art. 3 al. 3 let. abis et art. 8a al. 1 let. c e…
  5. ATF 142 I 99Droit constitutionnel · 2016DE Les dispositions révisées relatives à la concession d'usage privatif selon le droit d'usage de l'eau du canton d'Uri, et en particulier la situation de concurrence lors de l'octroi de la concession, sont conformes au droit fédéral (contrôle abstrait des normes)
  6. ATF 142 III 96Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Compétence du tribunal de commerce à raison de la matière
  7. ATF 142 V 94Assurances sociales · 2016DE Financement résiduel des coûts des soins
  8. ATF 142 I 93Droit constitutionnel · 2016DE Droit à un tribunal légalement constitué ; changement dans la composition de l'autorité de jugement
  9. ATF 142 IV 93Droit pénal · 2016DE Différence (sur les autoroutes) entre les dépassements par la droite qui sont interdits et les devancements par la droite autorisés ; précision de la notion de circulation en files et de l'évaluation du danger en cas de vitesses différentes
  10. ATF 142 III 91Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Résiliation du bail en vue de travaux de transformation ou de rénovation ; exigences relatives à la motivation du congé
  11. ATF 142 IV 89Droit pénal · 2016 Interdiction de la reformatio in pejus
  12. ATF 142 V 87Assurances sociales · 2016IT Perception des primes
  13. ATF 142 I 86Droit constitutionnel · 2016DE Devoir de verbalisation des inspections locales effectuées lors de procédures judiciaires administratives (art. 29 al. 2 Cst.)
  14. ATF 142 III 84Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Responsabilité fondée sur la confiance ; certificat ISO
  15. ATF 142 IV 82Droit pénal · 2016DE Effets de la transmission des droits ; légitimation des proches
  16. ATF 142 II 80Droit administratif · 2016DE Qualité pour recourir d'associations professionnelles
  17. ATF 142 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Faculté de conduire le procès comme partie ; recouvrement de l'entretien du mineur après la majorité de l'enfant
  18. ATF 142 I 76Droit constitutionnel · 2016 Droit de préemption en faveur de l'Etat et des communes ; exercice de ce droit sur un immeuble déjà construit
  19. ATF 142 V 75Assurances sociales · 2016 Principe de la concordance événementielle
  20. ATF 142 IV 70Droit pénal · 2016DE Compétence pour réprimer les contraventions par ordonnance pénale

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