Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
6 862 arrêts
- ATF 124 III 414Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Erreur dans la désignation de personnes et interprétation d'un testament
- ATF 124 III 406Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Recours en réforme contre un jugement partiel portant sur la validité de deux testaments, mais ne tranchant la question qu'à l'égard de celui rédigé en dernier lieu (art. 48 al. 1 OJ et art. 50 al. 1 OJ) ; interprétation de ce testament
- ATF 124 III 401Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Changement de nom (art. 30 al. 1 CC). L'enfant de parents divorcés, qui est sous l'autorité parentale de sa mère et vit dans la famille que cette dernière a nouvellement constituée du fait de son remariage, n'a le droit de prendre le patronyme de son beau-père que s'il existe des circonstances pa…
- ATF 124 III 382Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Immunité de juridiction d'un Etat
- ATF 124 III 379Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Opposition pour non-retour à meilleure fortune (art. 75 al. 2 LP et art. 265a LP) ; compétence de l'office des poursuites. S'il appartient bien à l'office d'examiner la recevabilité de l'opposition, c'est du point de vue de la forme uniquement
- ATF 124 III 375Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Conditions pour la délivrance d'un certificat complémentaire de protection
- ATF 124 III 370Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Location d'exemplaires d'oeuvres - droit à rémunération (art. 13 al. 1 LDA et 3 art. LDA)
- ATF 124 III 363Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Conditions de la responsabilité d'un cabinet d'avocats pour le renseignement erroné donné par l'un de ses membres (art. 41 CO et art. 568 CO)
- ATF 124 III 355Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Société simple ; représentation par un associé gérant
- ATF 124 III 350Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Transfert des créances
- ATF 124 III 346Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE La protection temporaire contre la résiliation instituée par l'art. 336c CO s'applique également dans le cas d'une fermeture d'entreprise totale ou partielle (consid. 1 et 2)
- ATF 124 III 341Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Inscription de la vente d'un bien-fonds au registre foncier ; pouvoir d'examen du conservateur (art. 965 al. 3 CC
- ATF 124 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Fourniture de sûretés
- ATF 124 III 321Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Épuisement de droits en matière de droit d'auteur
- ATF 124 III 313Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Chèque à barrement général ; responsabilité pour violation des prescriptions relatives au barrement ; notion de client (art. 1123 al. 3 et 1124 CO)
- ATF 124 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO)
- ATF 124 III 305Droit civil, poursuite et faillite · 1998IT Carte de crédit d'entreprise ; nullité de l'engagement solidaire assumé par le détenteur de la carte supplémentaire, employé de la société titulaire de la carte principale. A la prétention de la banque qui a délivré la carte de crédit est opposable, selon l'art. 145 CO, la nullité au sens de l'ar…
- ATF 124 III 297Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Responsabilité au sein d'un groupe de sociétés
- ATF 124 III 293Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Validité d'une inscription au registre foncier. L'inscription d'une servitude au feuillet du fonds servant doit comprendre, en plus de la désignation du droit, celle du fonds dominant (art. 35 al. 2 ORF) ; une inscription lacunaire ne comportant pas la désignation du fonds dominant équivaut prati…
- ATF 124 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Contrat de servitude ; obligation des bénéficiaires de la servitude de prendre en charge des frais de construction d'une route d'accès