Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 101 Ia 557Droit constitutionnel · 1975DE Double imposition, répartition
  2. ATF 101 Ia 554Droit constitutionnel · 1975 Constructions
  3. ATF 101 Ia 545Droit constitutionnel · 1975 Contrat de travail: résiliation immédiate pour justes motifs (art. 337 CO)
  4. ATF 101 Ia 542Droit constitutionnel · 1975DE Qualité pour former un recours de droit public contre l'approbation d'un plan de quartier communal
  5. ATF 101 Ia 533Droit constitutionnel · 1975DE Loi sur l'extradition aux Etats étrangers et traité d'extradition conclu avec les Etats-Unis d'Amérique Jusqu'à la clôture de la procédure administrative, la personne dont l'extradition est requise peut soulever des objections au sens de l'art. 23 LExtr et sur lesquelles le Tribunal fédéral se pr…
  6. ATF 101 Ia 521Droit constitutionnel · 1975 Exécution de sentences arbitrales étrangères
  7. ATF 101 Ia 517Droit constitutionnel · 1975DE Autonomie communale Conditions auxquelles la reconnaissance d'un domaine relevant de l'autonomie communale et sa protection peuvent être admises, lorsqu'il est fait application du droit cantonal
  8. ATF 101 Ia 502Droit constitutionnel · 1975 Force dérogatoire du droit fédéral
  9. ATF 101 Ia 492Droit constitutionnel · 1975 Délai pendant lequel les autorités sont tenues de soumettre une initiative au vote populaire (consid. 3). 2
  10. ATF 101 Ia 484Droit constitutionnel · 1975DE Choix du demi-jour de fermeture hebdomadaire
  11. ATF 101 Ia 473Droit constitutionnel · 1975 Usage du domaine public par des prostituées aux fins d'y rechercher leur clientèle 1
  12. ATF 101 Ia 467Droit constitutionnel · 1975 Garantie de la propriété
  13. ATF 101 Ia 463Droit constitutionnel · 1975DE Convention collective de travail, refus d'une augmentation de salaire
  14. ATF 101 Ia 456Droit constitutionnel · 1975DE Convention collective de travail, calcul de l'indemnité pour perte de salaire en raison du service militaire. 1
  15. ATF 101 Ia 450Droit constitutionnel · 1975 Clause de prohibition de concurrence 1
  16. ATF 101 Ia 443Droit constitutionnel · 1975DE Statut des fonctionnaires ; modification du système d'allocations de renchérissement Protection du droit des fonctionnaires au traitement contre les mesures prises par le législateur (consid. 2a et b) (confirmation de la jurisprudence)
  17. ATF 101 Ia 437Droit constitutionnel · 1975 Taxe communale de séjour 1
  18. ATF 101 Ia 433Droit constitutionnel · 1975 Droit d'être entendu ; formalisme excessif 1
  19. ATF 101 Ia 427Droit constitutionnel · 1975DE Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM
  20. ATF 101 Ia 416Droit constitutionnel · 1975IT Extradition ; Convention européenne d'extradition ; arrêté fédéral du 27 septembre 1966 approuvant ladite convention. 1

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