Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 105 IV 135Droit pénal · 1979DE Dépassement par la droite effectué par un coureur automobile, sur une autoroute, alors que le trafic est important et par mauvaise visibilité
- ATF 105 IV 132Droit pénal · 1979DE Contraventions de presse. L'exigence d'indiquer sur l'imprimé le nom de l'éditeur ne vaut que là où existe réellement un éditeur
- ATF 105 IV 127Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 IV 124Droit pénal · 1979 Attentat qualifié à la pudeur des enfants au sens de l'art. 191 CP. C'est le rapport particulier de confiance et de dépendance existant entre l'adulte et l'enfant que le législateur a voulu protéger
- ATF 105 IV 120Droit pénal · 1979DE Contrainte. 1
- ATF 105 IV 114Droit pénal · 1979DE Selon cette disposition, il n'est pas nécessaire que le lésé soit nommément désigné dans le propos attentatoire à l'honneur ; il suffit que la personne concernée soit reconnaissable, compte tenu des circonstances (consid. 1). 2
- ATF 105 IV 111Droit pénal · 1979DE Définition de l'atteinte à l'honneur
- ATF 105 IV 106Droit pénal · 1979 Chacun des membres d'un organe de gestion collectif peut tomber sous le coup de l'art. 159 CP réprimant la gestion déloyale si, seul ou avec d'autres, il accomplit des actes constitutifs de cette infraction
- ATF 105 IV 105Droit pénal · 1979IT Le débiteur qui produit dans sa propre faillite des créances fictives qu'il reconnaît, se rend coupable de banqueroute frauduleuse au sens de l'art. 163 ch. 1 al. 3 CP
- ATF 105 IV 102Droit pénal · 1979DE Contrat portant sur la restauration d'un immeuble, dans lequel l'entrepreneur cache au maître de l'ouvrage qu'un sous-traitant n'a pas été payé et fait croire que le paiement de la somme prévue dans le contrat éteint toutes les créances résultant de celui-ci
- ATF 105 IV 98Droit pénal · 1979 La prescription de l'action pénale cesse de courir aussitôt le prononcé de la décision cantonale de dernière instance normalement susceptible d'exécution et mettant, sauf admission d'un recours, un terme à la poursuite publique
- ATF 105 IV 92Droit pénal · 1979DE Placement dans une maison d'éducation
- ATF 105 IV 87Droit pénal · 1979DE Suspension de l'exécution de la peine en cas de traitement ambulatoire
- ATF 105 IV 82Droit pénal · 1979DE La détention préventive subie à l'étranger en vue de son extradition par un délinquant, évadé alors qu'il avait commencé à subir une mesure de sûreté, doit être imputée sur la durée minimum de trois ans de l'internement au sens de l'art. 42 ch. 4 al. 1 CP
- ATF 105 IV 81Droit pénal · 1979DE Même si les infractions qui ont donné lieu au premier jugement sont l'objet de la prescription absolue au moment où doit être prononcée la peine complémentaire, le principe de l'unité du jugement commande qu'elles soient prises en considération de manière que l'ensemble des infractions fasse l'ob…
- ATF 105 IV 78Droit pénal · 1979DE Lorsque la procédure aboutit à un non-lieu, les frais ne peuvent être mis à la charge de l'inculpé que s'il a provoqué l'instruction par sa faute
- ATF 105 IV 76Droit pénal · 1979DE LF sur la chasse et la protection des oiseaux
- ATF 105 IV 73Droit pénal · 1979 Cas grave: mise en danger d'un grand nombre de personnes
- ATF 105 IV 70Droit pénal · 1979DE Interdiction de faire usage d'un permis étranger
- ATF 105 IV 66Droit pénal · 1979DE Restrictions de la circulation sur une route de montagne ; principe de la proportionnalité. 1