Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code civil suisse (CC)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 353 arrêts
- ATF 117 II 239Droit civil · 1991DE Forme du testament olographe (art. 505 al. 1 CC) ; clause privative (art. 482 CC). 1
- ATF 117 II 231Droit civil · 1991 Validité d'un testament olographe rédigé par une personne souffrant d'une maladie mentale. 1
- ATF 117 II 209Droit civil · 1991DE Exclusion de l'effet suspensif des recours en matière de droit de réponse (art. 28l al. 4 CC). L'exclusion de l'effet suspensif a trait seulement à l'ordre de diffuser une réponse, non pas à la fixation des frais dans la décision attaquée
- ATF 117 V 194Assurances sociales · 1991DE Principes applicables quand il s'agit de savoir si un assuré doit être considéré comme exerçant une activité lucrative à temps complet, une activité lucrative à temps partiel ou comme personne sans activité lucrative: - lors de l'appréciation des preuves selon le critère de l'expérience générale …
- ATF 117 Ia 190Droit constitutionnel · 1991DE Interdiction par une autorité administrative. L'art. 6 ch. 1 CEDH est en principe applicable à la procédure d'interdiction
- ATF 117 II 151Droit civil · 1991DE Consultation du registre foncier (art. 970 CC). L'intérêt scientifique d'un généalogiste justifie en principe la consultation d'inscriptions et de pièces justificatives qui ne concernent pas uniquement sa propre famille
- ATF 117 II 145Droit civil · 1991DE Annulation du testament olographe pour une fausse indication du lieu? Aux conditions qui s'appliquent pour une fausse indication de date, une indication de lieu complète au point de vue formel, mais inexacte par son contenu n'entraîne pas non plus l'annulation du testament (adaptation de la juris…
- ATF 117 II 132Droit civil · 1991DE Audition dans la procédure d'interdiction. L'audition prescrite par l'art. 374 CC n'exige pas qu'elle ait lieu en présence de l'autorité de décision siégeant au complet
- ATF 117 II 127Droit civil · 1991 Obligation d'un parent de subvenir à l'entretien de son enfant au-delà de la majorité ; mesures provisoires (art. 277 al. 2, art. 281 al. 1 et al. 2 CC). 1
- ATF 117 II 124Droit civil · 1991 Présomptions découlant de la possession dans le cas d'époux séparés de biens
- ATF 117 II 115Droit civil · 1991DE Recours au juge pour faire valoir le droit de réponse (art. 28h et art. 28l CC). 1
- ATF 117 II 113Droit civil · 1991DE Fardeau de la contestation
- ATF 117 II 109Droit civil · 1991DE Consentement à l'adoption ; contestation pour incapacité de discernement (art. 265a CC
- ATF 117 Ia 97Droit constitutionnel · 1991DE Allocations pour la formation des enfants. 1
- ATF 117 V 53Assurances sociales · 1991 Illicéité d'une disposition réglementaire qui, dans le cadre de l'assurance des soins médicaux et pharmaceutiques avec franchise annuelle, soumet le droit d'un membre de démissionner à diverses restrictions (affiliation de trois ans au moins, démission ne pouvant prendre effet qu'au terme d'une a…
- ATF 117 II 43Droit civil · 1991 Rectification des inscriptions opérées de manière inexacte au registre foncier. 1
- ATF 117 II 40Droit civil · 1991DE Capacité d'être partie et d'ester en justice de la communauté des copropriétaires d'étages ; rente du droit de superficie (art. 712l al. 2, art. 712h al. 2 CC)
- ATF 117 II 35Droit civil · 1991DE Passage nécessaire (art. 694 CC)
- ATF 117 II 30Droit civil · 1991DE Exercice d'un droit de préemption ; compensation (art. 681 CC et art. 120 CO). 1
- ATF 117 II 26Droit civil · 1991 For d'une action en exécution d'un engagement pris par un héritier lors du partage d'une succession. 1