Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 317 arrêts
- ATF 117 Ia 328Droit constitutionnel · 1991 Extension de l'emploi de la formule officielle prévue par l'art. 269d CO à la conclusion de baux de locaux commerciaux
- ATF 117 II 315Droit civil · 1991 Responsabilité des reviseurs au sens des art. 18 ss LB
- ATF 117 V 303Assurances sociales · 1991 Art. 30 al. 2 let. a LPP, art. 331c al. 4 let. b ch. 1 CO: Paiement en espèces de la prestation de libre passage. - Moment où s'éteint le droit d'un assuré au versement en espèces de la prestation de libre passage (consid. 2b et c). - Terme auquel la demande de versement doit être présentée (cons…
- ATF 117 V 300Assurances sociales · 1991DE Dans l'affirmative, une obligation à la charge des institutions de prévoyance supposerait en tout cas un licenciement économique qualifié (p.ex. un licenciement consécutif à la liquidation totale ou partielle de l'entreprise), de manière que le capital de prévoyance accumulé ne soit plus nécessai…
- ATF 117 V 294Assurances sociales · 1991DE Objet de la contestation et objet du litige en procédure de dernière instance (consid. 2)
- ATF 117 II 290Droit civil · 1991 Augmentation du capital social par émission d'actions de réserve ; action en annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 CO). 1
- ATF 117 II 286Droit civil · 1991DE Courtage
- ATF 117 II 282Droit civil · 1991DE Honoraires convenables. 1. A défaut d'une convention sur les honoraires, les prestations fournies par un avocat dans le cadre d'une procédure non judiciaire doivent être rémunérées, non sur la base du tarif des avocats prévu par le droit cantonal, mais conformément à l'art. 394 al. 3 CO (consid. …
- ATF 117 II 273Droit civil · 1991DE Contrat de livraison d'ouvrage conclu sous condition suspensive ; résiliation par le maître (art. 365 et 377 CO). 1
- ATF 117 II 270Droit civil · 1991 Résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail ; paiement des vacances en espèces
- ATF 117 IV 270Droit pénal · 1991 Injure proférée sous l'empire d'une erreur sur les faits (consid. 2)
- ATF 117 II 259Droit civil · 1991DE Garantie du vendeur en raison des défauts d'une maison qu'il a construite préalablement sur son propre terrain, comme entrepreneur général, pour le compte de l'acheteur. 1
- ATF 117 II 256Droit civil · 1991DE Dommages-intérêts en raison d'une dépréciation de la monnaie
- ATF 117 V 248Assurances sociales · 1991 Dans le cadre d'un rapport de travail intérimaire de durée indéterminée, le temps d'essai recommence à courir lors de chaque nouvelle mission
- ATF 117 V 221Assurances sociales · 1991DE Art. 91 LPP, art. 331b CO, art. 89bis al. 6 CC. - Le règlement d'une fondation de prévoyance en faveur du personnel, dont l'activité s'exerce dans le domaine de la prévoyance plus étendue, ne peut être modifié unilatéralement par la fondation que s'il réserve expressément cette possibilité dans u…
- ATF 117 II 218Droit civil · 1991DE Annulation, pour cause d'erreur et de dol, d'une convention sur les effets accessoires du divorce, ratifiée par le juge
- ATF 117 V 214Assurances sociales · 1991DE De la délimitation entre institutions d'assurance et institutions qui n'ont pas le caractère d'assurance (fonds de prévoyance ou fonds de bienfaisance patronal)
- ATF 117 II 192Droit civil · 1991DE Modification de raison de commerce ; principes de véracité et de clarté des raisons de commerce (art. 944 al. 1, art. 950 CO, art. 38 al. 1 ORC). 1
- ATF 117 II 166Droit civil · 1991DE Nature juridique du livret d'épargne. - Un livret d'épargne avec clause de présentation claire doit être qualifié de papier-valeur (consid. 2). - Conséquences de la qualité de papier-valeur d'un livret d'épargne pour l'appréciation de versements effectués par la banque sans présentation du livret…
- ATF 117 II 163Droit civil · 1991DE Révocation des liquidateurs d'une société anonyme par le juge. 1