Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

4 330 arrêts

  1. ATF 143 IV 228Droit pénal · 2017 Prescription d'une créance fiscale en présence d'infractions à la législation administrative fédérale ; suspension de la prescription
  2. ATF 143 IV 214Droit pénal · 2017DE A Art. 345, 389 et 399 al. 3 let. c CPP ; autorité des arrêts de renvoi du Tribunal fédéral ; pouvoir d'examen de l'autorité d'appel statuant à nouveau ; recevabilité des preuves nouvelles
  3. ATF 143 IV 209Droit pénal · 2017DE Secret professionnel du médecin-conseil d'un employeur
  4. ATF 143 IV 168Droit pénal · 2017 Détention pour des motifs de sûreté afin de garantir une expulsion pénale: base légale et principe de la proportionnalité
  5. ATF 143 IV 145Droit pénal · 2017DE Fixation de la peine et peine d'ensemble
  6. ATF 143 IV 138Droit pénal · 2017DE Homicide par négligence, violation du devoir de prudence ; dépassement par la droite d'une colonne de véhicules automobiles ; position de présélection
  7. ATF 143 IV 130Droit pénal · 2017 Violation des obligations de procédure ; montant de l'amende d'ordre pour les impôts cantonaux et communaux par rapport à celui de l'amende d'ordre pour l'impôt fédéral direct
  8. ATF 143 IV 104Droit pénal · 2017DE Classement de la procédure fondé sur l'art. 55a CP ; principe "ne bis in idem" ; indivisibilité de la plainte pénale et de son retrait
  9. ATF 143 IV 49Droit pénal · 2017DE Procédure de droit pénal des mineurs, fin de la prescription de l'action pénale. L'art. 97 al. 3 CP est également applicable en droit pénal des mineurs, en dépit du texte de l'art. 1 al. 2 let. j DPMin
  10. ATF 143 IV 1Droit pénal · 2017DE Prononcé ultérieur d'une mesure ambulatoire
  11. 6B_910/2025Ire Cour de droit pénal · 20.4.2017 6B_910/2025 Meurtre par dol éventuel; fixation de la peine; expulsion, 6B_915/2025 Meurtre par dol éventuel; indemnité à titre de tort moral
  12. 6B_421/2022Cour de droit pénal · 17.5.2017 6B_421/2022 Séquestration et enlèvement; présomption d'innocence, 6B_423/2022 Enlèvement de mineur; qualité de partie plaignante; indemnité pour tort moral
  13. 6B_1083/2021Cour de droit pénal · 22.5.2017 Refus d'annulation d'ordonnances pénales; égalité de traitement; notification de l'ordonnance pénale
  14. 5A_493/2025IIe Cour de droit civil · 24.10.2017 Succession
  15. ATF 142 IV 383Droit pénal · 2016DE Classement de la procédure ; confiscation accessoire et indépendante (art. 320 al. 2, 2e phrase, art. 329 al. 4, 2e phrase, et art. 376 CPP ; confiscation à l'encontre d'une personne morale pour laquelle le prévenu a agi
  16. ATF 142 IV 367Droit pénal · 2016 Mesures de substitution à la détention provisoire ou pour motifs de sûreté
  17. ATF 142 IV 346Droit pénal · 2016DE Gestion déloyale, churning
  18. ATF 142 IV 341Droit pénal · 2016 Usure
  19. ATF 142 IV 333Droit pénal · 2016DE Punissabilité de l'entreprise
  20. ATF 142 IV 329Droit pénal · 2016DE Peine complémentaire en cas de condamnations préalables à l'étranger ; détermination de l'autorité compétente pour prononcer une peine complémentaire

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