Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 101 Ia 405Droit constitutionnel · 1975DE Extradition ; Traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne
  2. ATF 101 Ia 401Droit constitutionnel · 1975IT Extradition ; arrêté fédéral du 27 septembre 1966 approuvant ladite convention, art. 2 ad art. 7 et 8
  3. ATF 101 Ia 392Droit constitutionnel · 1975DE Autonomie communale, art. 4 et 49 Cst. ; règlement de cimetière. 1
  4. ATF 101 Ia 384Droit constitutionnel · 1975DE Taxation intermédiaire en cas de modification des bases de répartition intercantonale
  5. ATF 101 Ia 378Droit constitutionnel · 1975DE Référendum communal
  6. ATF 101 Ia 369Droit constitutionnel · 1975 1
  7. ATF 101 Ia 354Droit constitutionnel · 1975 Rapports entre initiative et référendum ; irrecevabilité d'une initiative. 1. L'art. 27 Cst. cant. vaudoise permet en principe de demander par la voie de l'initiative l'abrogation d'un décret entraînant une dépense extra-budgétaire et contre lequel le droit de référendum n'a pas été exercé (consi…
  8. ATF 101 Ia 349Droit constitutionnel · 1975DE Interdiction cantonale des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent
  9. ATF 101 Ia 336Droit constitutionnel · 1975DE Interdiction cantonale des appareils automatiques servant au jeu avec mise d'argent ; force dérogatoire du droit fédéral ; liberté du commerce et de l'industrie ; liberté personnelle. 1
  10. ATF 101 Ia 333Droit constitutionnel · 1975IT Valeur locative d'une villa habitée par le propriétaire
  11. ATF 101 Ia 332Droit constitutionnel · 1975DE Celui qui, dans une écriture adressée à un tribunal, indique plusieurs adresses, peut prétendre, non pas que la notification des actes judiciaires soit faite à toutes les adresses indiquées, mais qu'elle ait toujours lieu à l'une de ces adresses
  12. ATF 101 Ia 328Droit constitutionnel · 1975 Principe de la bonne foi. 1
  13. ATF 101 Ia 325Droit constitutionnel · 1975DE Séquestre en procédure pénale
  14. ATF 101 Ia 323Droit constitutionnel · 1975 Formalisme excessif
  15. ATF 101 Ia 317Droit constitutionnel · 1975DE Permis de construire, délai de validité en cas d'opposition fondée sur le droit privé
  16. ATF 101 Ia 314Droit constitutionnel · 1975DE Permis de bâtir accordé après coup
  17. ATF 101 Ia 309Droit constitutionnel · 1975DE Droit d'être entendu dans une procédure administrative. 1
  18. ATF 101 Ia 298Droit constitutionnel · 1975DE Droit disciplinaire des fonctionnaires. 1
  19. ATF 101 Ia 292Droit constitutionnel · 1975 Droit d'être entendu. 1
  20. ATF 101 Ia 289Droit constitutionnel · 1975 Droit des constructions

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