Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 105 IV 64Droit pénal · 1979DE Même celui qui n'a pas consommé du tout d'alcool doit compter avec une prise de sang, selon les circonstances, ne serait-ce que pour écarter le soupçon qu'il est pris de boisson
- ATF 105 IV 60Droit pénal · 1979DE Circonstances dans lesquelles le devoir de marquer la position des véhicules et les traces de l'accident peut exister, même dans le cas d'un accident n'ayant entraîné que des dommages matériels (consid. 2 litt. b)
- ATF 105 IV 55Droit pénal · 1979DE Sur les autoroutes, il convient donc d'emprunter dans la mesure du possible la piste située le plus à droite, indépendamment de la vitesse à laquelle on roule et du nombre des pistes à disposition
- ATF 105 IV 52Droit pénal · 1979DE Priorité
- ATF 105 IV 48Droit pénal · 1979DE Opposition aux actes de l'autorité
- ATF 105 IV 41Droit pénal · 1979DE Même un pilote d'hélicoptère volant en montagne, en dehors des routes ordinaires, peut entraver la circulation publique aérienne. (consid. 2). 2
- ATF 105 IV 39Droit pénal · 1979DE Préjudice causé à autrui
- ATF 105 IV 37Droit pénal · 1979DE Art. 189 al. 2, 191 ch. 2 al. 1 CP. L'excitation prolongée du clitoris d'une patiente par le médecin à l'occasion d'un examen gynécologique est un acte objectivement contraire à la pudeur, si elle ne présente pas d'utilité du point de vue médical ou si elle n'est pas due à une éventuelle maladres…
- ATF 105 IV 29Droit pénal · 1979 Une caisse confiée à une secrétaire est également, par actes concluants, confiée au supérieur hiérarchique qui donne des ordres de prélèvement (consid. 2). 3
- ATF 105 IV 25Droit pénal · 1979 Tout mauvais traitement constitutif de lésions corporelles représente une atteinte à la santé et tombe sous le coup de l'art. 134 ch. 1 CP, lorsqu'il est infligé à un enfant de moins de seize ans dont l'auteur a la garde (changement de jurisprudence)
- ATF 105 IV 21Droit pénal · 1979 Le juge peut fixer le chiffre de la créance compensatrice de l'Etat à un montant inférieur à celui de l'avantage illicite que s'est procuré l'auteur, lorsque la réinsertion sociale de celui-ci serait très gravement compromise en cas d'application stricte de l'art. 58 al. 4 CP et lorsque l'octroi …
- ATF 105 IV 18Droit pénal · 1979DE Dans les infractions commises par négligence, punies en raison du résultat, tel que l'homicide par négligence, ce n'est que lorsqu'il apparaît avec un haut degré de vraisemblance que le résultat aurait été évité si l'auteur avait fait preuve de la prudence que l'on pouvait attendre de lui, que ce…
- ATF 105 IV 14Droit pénal · 1979DE Conversion d'une amende en arrêts. 1
- ATF 105 IV 12Droit pénal · 1979DE Tant dans le cas de l'infraction commise par métier que dans celui du délit successif, la prescription ne commence à courir qu'avec le dernier acte délictueux (consid. 4 litt. a). 2
- ATF 105 IV 7Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 105 IV 1Droit pénal · 1979DE 1
- ATF 104 IV 293Droit pénal · 1978DE Définition de la révélation publique des possibilités de se procurer ou de consommer des stupéfiants
- ATF 104 IV 288Droit pénal · 1978 1
- ATF 104 IV 285Droit pénal · 1978DE Souteneurs. L'époux exploite le gain déshonnête de sa femme, lorsque celle-ci contribue aux frais du ménage dans une mesure excédant manifestement celle qui lui incomberait en vertu du droit de famille et en fonction de la situation financière des époux, si elle exerçait une activité professionne…
- ATF 104 IV 281Droit pénal · 1978DE Libération conditionnelle