Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code des obligations (CO)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 317 arrêts
- ATF 117 V 160Assurances sociales · 1991 Art. 30 al. 2 let. b LPP, art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO, art. 7 al. 2 let. b ch. 2 OCF sur le maintien de la prévoyance et le libre passage: Droit au versement en espèces de la prestation de libre passage. - Les dispositions légales et réglementaires concernant le versement en espèces de la pre…
- ATF 117 II 156Droit civil · 1991DE Restitution anticipée de la chose louée ; circonstances permettant au bailleur de refuser un locataire de remplacement présenté par le locataire
- ATF 117 IV 139Droit pénal · 1991DE Escroquerie lors de la vente de stupéfiants. 1
- ATF 117 II 72Droit civil · 1991DE Ne viole pas son devoir de fidélité le travailleur qui, tout en exécutant la totalité du travail qui lui a été confié, fonde, alors qu'il est encore sous contrat, une raison individuelle dont l'activité ne commencera qu'après l'extinction des rapports de travail et ne fera pas concurrence à l'anc…
- ATF 117 II 68Droit civil · 1991 Cession d'une entreprise avec actif et passif ; libération anticipée du cédant. L'art. 181 al. 2 CO étant de droit dispositif sous cet angle, un créancier peut libérer l'ancien débiteur avant l'expiration du délai de deux ans, voire avant même que la créance ait pris naissance
- ATF 117 II 65Droit civil · 1991 Responsabilité du locataire pour le dommage causé au bailleur par le sous-locataire. 1. L'art. 101 al. 1 CO l'emporte sur l'art. 103 al. 2 CO (consid. 2a). 2
- ATF 117 III 52Poursuite et faillite · 1991DE Prohibition de la cession ou de la mise en gage de créances de salaire (art. 325 CO
- ATF 117 II 50Droit civil · 1991 Responsabilité solidaire des copropriétaires d'un ouvrage (art. 58 CO)
- ATF 117 II 47Droit civil · 1991 Réglementation cantonale de la profession d'architecte ; contrat d'architecte ; validité
- ATF 117 V 42Assurances sociales · 1991 Art. 15 al. 1 let. b et art. 28 LPP, art. 11 OPP 2, art. 331a et art. 331b CO: Intérêts sur la prestation de libre passage et sur les sommes de rachat. - En matière de prévoyance plus étendue, le droit fédéral ne prévoit pas le paiement d'un intérêt sur la prestation de libre passage apportée par…
- ATF 117 II 30Droit civil · 1991DE Exercice d'un droit de préemption ; compensation (art. 681 CC et art. 120 CO). 1
- ATF 117 III 20Poursuite et faillite · 1991 Saisissabilité d'une voiture automobile
- ATF 116 II 733Droit civil · 1990 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile
- ATF 116 II 707Droit civil · 1990DE Solidarité. 1
- ATF 116 II 700Droit civil · 1990DE Accord relatif au droit du voyageur de commerce à une provision, abus de droit à se prévaloir de l'absence de la forme écrite ; exigibilité de la provision à la fin des rapports de travail. 1
- ATF 116 II 695Droit civil · 1990DE Responsabilité découlant d'un acte de complaisance (art. 41 CO). 1
- ATF 116 II 689Droit civil · 1990DE Responsabilité du représentant sans pouvoirs (art. 39 CO). 1
- ATF 116 II 685Droit civil · 1990DE Erreurs de calcul (art. 24 al. 3 CO)
- ATF 116 II 645Droit civil · 1990 Action récursoire de l'assureur en responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile contre l'Etat en tant que propriétaire d'une route
- ATF 116 II 605Droit civil · 1990DE Inscription au registre du commerce d'un nom pour une association (art. 944 CO, art. 45-47 ORC). 1