Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 101 Ia 286Droit constitutionnel · 1975 1
  2. ATF 101 Ia 281Droit constitutionnel · 1975DE Canton compétent pour exercer le droit de grâce. 1. L'autorité compétente du canton, au sens de l'art. 394 lettre b CP, est celle du canton dont le juge a prononcé, par jugement passé en force, la peine dont la remise est demandée (consid. 3a). 2
  3. ATF 101 Ia 269Droit constitutionnel · 1975DE Loi saint-galloise sur l'imposition des bateaux, du 8 mai 1974
  4. ATF 101 Ia 264Droit constitutionnel · 1975DE Autonomie communale ; application des prescriptions communales sur les constructions (Valais)
  5. ATF 101 Ia 259Droit constitutionnel · 1975DE Autonomie communale ; approbation de plans de zones (Valais). 1
  6. ATF 101 Ia 252Droit constitutionnel · 1975 Liberté d'opinion. L'interdiction de la publicité en faveur d'un film présentant une nouvelle méthode d'avortement n'entrave pas les partisans d'une libéralisation complète de celui-ci dans l'exercice de leurs droits politiques ; elle porte atteinte en revanche à la liberté d'opinion
  7. ATF 101 Ia 238Droit constitutionnel · 1975DE Votation populaire cantonale. 1
  8. ATF 101 Ia 231Droit constitutionnel · 1975DE Déclaration d'irrecevabilité d'une initiative populaire cantonale en raison de son incompatibilité matérielle avec le droit fédéral
  9. ATF 101 Ia 224Droit constitutionnel · 1975DE Expropriation matérielle
  10. ATF 101 Ia 213Droit constitutionnel · 1975 Portée du permis d'implantation tel qu'il est prévu par le droit vaudois des constructions (consid. 3). 2
  11. ATF 101 Ia 210Droit constitutionnel · 1975DE Droit fiscal cantonal
  12. ATF 101 Ia 205Droit constitutionnel · 1975DE Interprétation arbitraire de la notion d'entreprise dans une loi cantonale sur les constructions
  13. ATF 101 Ia 201Droit constitutionnel · 1975 La pratique d'une autorité de recours subordonnant la prise en considération de faits postérieurs au prononcé de la faillite à des conditions objectives et dont l'application respecte le principe de l'égalité de traitement est compatible avec l'art. 4 Cst. (consid. 1)
  14. ATF 101 Ia 193Droit constitutionnel · 1975DE Taxe de raccordement aux canalisations d'égouts ; inégalité de traitement. 1
  15. ATF 101 Ia 188Droit constitutionnel · 1975DE Limitations aux voies d'accès sur les routes
  16. ATF 101 Ia 182Droit constitutionnel · 1975DE Loi fribourgeoise du 25 septembre 1974 sur l'imposition des bateaux
  17. ATF 101 Ia 172Droit constitutionnel · 1975DE Retrait du droit d'éligibilité en tant qu'enseignant. 1
  18. ATF 101 Ia 169Droit constitutionnel · 1975DE Droit d'être entendu dans le procès pénal
  19. ATF 101 Ia 163Droit constitutionnel · 1975IT Violation de traités internationaux ; faculté pour l'Etat étranger d'élever une réclamation ; il ne peut que présenter une dénonciation au Conseil fédéral (confirmation de la jurisprudence) (consid. 1-3). 2. L'acte de recours de droit public déposé devant le Tribunal fédéral doit être considéré, …
  20. ATF 101 Ia 161Droit constitutionnel · 1975IT Dommage irréparable résultant d'une décision incidente prise dans le cadre d'une procédure pénale

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