Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 104 IV 276Droit pénal · 1978DE Lorsqu'elle rend sa nouvelle décision, l'autorité cantonale est liée, pour autant qu'elles n'aient pas été rectifiées en raison d'une inadvertance manifeste, par les constatations de fait retenues dans la décision annulée, que l'annulation ait été prononcée aussi bien en application de l'art. 277…
- ATF 104 IV 270Droit pénal · 1978DE Légalité de l'interdiction générale d'importer des billets de banque (consid. 4 à 7)
- ATF 104 IV 266Droit pénal · 1978DE Prescription en matière de droit pénal administratif
- ATF 104 IV 263Droit pénal · 1978DE Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles (ordonnance concernant les chauffeurs ; OTR)
- ATF 104 IV 261Droit pénal · 1978DE 1
- ATF 104 IV 258Droit pénal · 1978 Pudeur, impudeur
- ATF 104 IV 256Droit pénal · 1978DE Chantier: il n'est pas nécessaire qu'il soit clos et attenant à une maison
- ATF 104 IV 249Droit pénal · 1978 Lorsque l'acte commis en état d'irresponsabilité fautive est un délit qui ne se poursuit que sur plainte, l'art. 263 CP n'est applicable que si une plainte a été déposée
- ATF 104 IV 238Droit pénal · 1978DE 1
- ATF 104 IV 232Droit pénal · 1978 La notion d'explosifs du Code pénal doit être pour l'essentiel assimilée à celle qui est définie aux art. 4 à l'art. 7 de la LF sur les explosifs du 25 mars 1977 (consid. 1 litt. a). 2
- ATF 104 IV 229Droit pénal · 1978 Principe ne bis in idem
- ATF 104 IV 228Droit pénal · 1978DE Lorsque la créance compensatrice est de nature à compromettre gravement la réinsertion sociale du condamné, le juge peut, dans les limites de son pouvoir d'appréciation, accorder des délais ou des facilités de paiement, voire réduire, le cas échéant, le montant de la créance (changement de jurisp…
- ATF 104 IV 222Droit pénal · 1978 Saisie d'un pourvoi sur ce point, la Cour de cassation pénale n'intervient que si l'autorité cantonale a outrepassé son pouvoir d'appréciation (consid. 1 litt. b)
- ATF 104 IV 217Droit pénal · 1978DE Définition de l'erreur de droit. 2
- ATF 104 IV 211Droit pénal · 1978DE Détermination de la conscience du fait que l'infraction porte sur une quantité de stupéfiant qui peut, étant donné la nature du produit, mettre en danger la santé de nombreuses personnes
- ATF 104 IV 209Droit pénal · 1978DE Le dépôt d'un pourvoi en nullité par le condamné ne prolonge pas la poursuite pénale
- ATF 104 IV 206Droit pénal · 1978DE La charge utile d'un véhicule articulé correspond à la différence entre le poids total et le poids à vide de la semi-remorque et du tracteur à sellette diminuée de la charge de la sellette d'appui (consid. 2)
- ATF 104 IV 201Droit pénal · 1978 La succession de panneaux destinés à réduire progressivement la vitesse des véhicules au sortir d'une autoroute est conforme à cette disposition ; elle ne saurait ni surprendre, ni induire en erreur l'usager attentif et maître de son véhicule (consid. 1). 2
- ATF 104 IV 196Droit pénal · 1978DE Circulation routière. 1
- ATF 104 IV 192Droit pénal · 1978DE Il faut laisser la route libre au conducteur roulant plus vite et annonçant son intention de dépasser, même s'il ne pourra réussir sa manoeuvre qu'en excédant la vitesse autorisée (consid. 4)