Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 107 Ib 205Droit administratif · 1981DE Loi fédérale sur les douanes ; obligation de déclarer et de payer les droits de douane
  2. ATF 107 Ib 198Droit administratif · 1981DE Assujettissement aux droits de douane ; prescription de la créance douanière. - Notion de la personne assujettie aux droits de douane (consid. 6a et b). - La personne assujettie répond aussi du paiement des suppléments (consid. 6c). - Quand la créance douanière est-elle soumise au délai de prescr…
  3. ATF 107 Ib 191Droit administratif · 1981DE Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1
  4. ATF 107 Ib 186Droit administratif · 1981 Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger ; effets de l'assujettissement au régime de l'autorisation. 1
  5. ATF 107 Ib 177Droit administratif · 1981IT Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes à l'étranger
  6. ATF 107 Ib 170Droit administratif · 1981 Décision attaquable
  7. ATF 107 Ib 167Droit administratif · 1981DE Procédure (art. 105 al. 2 et 114 al. 1 OJ). 1
  8. ATF 107 Ib 160Droit administratif · 1981DE Responsabilité de la collectivité en cas de retard injustifié
  9. ATF 107 Ib 155Droit administratif · 1981DE Responsabilité de la collectivité en cas de retard injustifié (loi zurichoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes, ainsi que de leurs autorités et fonctionnaires)
  10. ATF 107 Ib 151Droit administratif · 1981DE Les mesures nécessaires à la protection des animaux aquatiques, au sens de l'art. 25 al. 1 de la loi sur la pêche, doivent - sous réserve de particularités non essentielles - être prescrites déjà lors de l'octroi des autorisations prévues aux art. 24 de la loi sur la pêche et 22 al. 2 LPN ; l'aut…
  11. ATF 107 Ib 140Droit administratif · 1981DE Protection des droits acquis selon l'art. 43 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH)
  12. ATF 107 Ib 133Droit administratif · 1981DE Ordonnance instituant le régime de l'autorisation pour la construction d'étables
  13. ATF 107 Ib 125Droit administratif · 1981 Protection des eaux (art. 5 al. 2 OGPEP, 8 et 20 OPEL, 13 PEL). 1
  14. ATF 107 Ib 116Droit administratif · 1981DE Conditions auxquelles on peut déroger, pour des raisons impérieuses, à l'obligation de déverser les eaux usées dans une canalisation d'égouts
  15. ATF 107 Ib 112Droit administratif · 1981DE Qualité pour former un recours cantonal. L'exécution de l'obligation d'établir des plans selon les exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire ne constitue pas l'accomplissement d'une tâche de la Confédération au sens de l'art. 2 LPN ; il s'ensuit qu'une association d'importance …
  16. ATF 107 Ib 98Droit administratif · 1981IT Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA): art. 9, 12, 14 et 46. 1
  17. ATF 107 Ib 94Droit administratif · 1981DE En présence d'une situation juridique confuse, l'administration des douanes est en droit d'exiger de celui qui demande la restitution d'un gage douanier séquestré une preuve rigoureuse de son droit de propriété sur l'objet en question (consid. 3a). 2
  18. ATF 107 Ib 89Droit administratif · 1981DE Blocage des autorisations dans les lieux à vocation touristique selon l'OAITE dans sa teneur modifiée depuis le 1er juillet 1979 ; dispositions transitoires. 1
  19. ATF 107 Ib 81Droit administratif · 1981DE Blocage des autorisations dans des lieux à vocation touristique selon l'OAITE dans sa teneur depuis le 1er juillet 1979 ; droit transitoire. 1
  20. ATF 107 Ib 80Droit administratif · 1981 Assistance judiciaire: conditions de son octroi au détenu extraditionnel

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