Tribunal fédéral · Droit administratif
ATF 107 Ib 80Assistance judiciaire: conditions de son octroi au détenu extraditionnel
Publié au recueil 1981
Rédigé en français
Regeste
Assistance judiciaire: conditions de son octroi au détenu extraditionnel.
Texte de l’arrêt
Urteilskopf
107 Ib 80
18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 juin 1981 dans la cause Gabriel Châtelain contre Département fédéral de justice et police (opposition à une demande d'extradition)
Regeste
Unentgeltliche Rechtspflege: Voraussetzungen eines diesbezüglichen Anspruchs des Auslieferungshäftlings.
Erwägungen ab Seite 80
BGE 107 Ib 80 S. 80
Extrait des considérants:
4. L'opposant a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire. Relatives à la procédure de recours administratif, les dispositions de l'art. 65 PA ne sont directement applicables ni à la procédure devant l'Office fédéral de la police ni à celle devant le Tribunal fédéral.
Dans les causes pénales importantes, soumises aux tribunaux suisses, le prévenu peut obtenir l'assistance judiciaire et la désignation d'un avocat d'office déjà durant l'instruction, sur la base de l'art. 4 Cst.; sont considérées comme graves les peines pour lesquelles le sursis ne peut être accordé (ATF 105 Ia 291, ATF 103 Ia 5, ATF 102 Ia 88).
Dans l'arrêt Senni du 31 octobre 1980, consid. 2b, le Tribunal fédéral a considéré que, durant la procédure extraditionnelle, le détenu extraditionnel méritait une protection équivalente à celle du détenu préventif.
Il se justifie dès lors de reconnaître au détenu extraditionnel exposé à une peine privative de liberté d'une certaine durée le droit à un avocat d'office, s'il le requiert et n'est pas en mesure d'assumer les frais d'un avocat de son choix, cela indépendamment des chances de succès d'une éventuelle opposition.
En l'espèce, l'opposant remplit ces conditions.