Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 101 Ia 154Droit constitutionnel · 1975DE Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, du 26 janvier 1927
  2. ATF 101 Ia 148Droit constitutionnel · 1975DE Liberté d'expression ; détention préventive, contrôle de la correspondance. 1
  3. ATF 101 Ia 141Droit constitutionnel · 1975DE Garantie du for du domicile ; prise de conclusions civiles dans le procès pénal. 1
  4. ATF 101 Ia 130Droit constitutionnel · 1975DE Referendum financier
  5. ATF 101 Ia 124Droit constitutionnel · 1975 Assurance scolaire obligatoire ; monopole en faveur d'une Caisse publique d'assurances. 1
  6. ATF 101 Ia 116Droit constitutionnel · 1975DE Droit fiscal cantonal, bonne foi. 1
  7. ATF 101 Ia 112Droit constitutionnel · 1975 Formalisme excessif
  8. ATF 101 Ia 107Droit constitutionnel · 1975 Infraction à un règlement communal commise par une personne morale. 1. L'effet suspensif accordé au recours de droit public tend uniquement à suspendre l'application d'une disposition cantonale et exécutoire définitive ; il n'en modifie pas le caractère (consid. 3). 2
  9. ATF 101 Ia 102Droit constitutionnel · 1975DE Droit - découlant du droit fédéral - à l'administration des preuves dans un procès civil. L'offre de preuve doit être faite, en procédure cantonale, dans les formes prescrites et à temps (consid. 3)
  10. ATF 101 Ia 92Droit constitutionnel · 1975DE Taxation fiscale, impôt sur les gains en capital
  11. ATF 101 Ia 88Droit constitutionnel · 1975DE 1
  12. ATF 101 Ia 82Droit constitutionnel · 1975DE Interdiction de la rétroactivité
  13. ATF 101 Ia 77Droit constitutionnel · 1975 Déduction des intérêts sur crédit de construction
  14. ATF 101 Ia 73Droit constitutionnel · 1975DE Interdiction, pour les véhicules et les cavaliers, de circuler le long de la Töss
  15. ATF 101 Ia 67Droit constitutionnel · 1975DE Convention européenne des droits de l'homme ; épuisement des instances cantonales. L'exigence de l'épuisement des instances cantonales s'applique aussi dans tous les cas où est alléguée la violation de droits de la convention qui correspondent aux droits constitutionnels des citoyens au sens de l…
  16. ATF 101 Ia 66Droit constitutionnel · 1975 Application de cette disposition en ce qui concerne les arrêts du Tribunal cantonal vaudois
  17. ATF 101 Ia 60Droit constitutionnel · 1975IT Extradition
  18. ATF 101 Ia 46Droit constitutionnel · 1975 Liberté personnelle et mise au secret
  19. ATF 101 Ia 39Droit constitutionnel · 1975DE Prorogation de for au lieu de situation d'une succursale ; principe de la bonne foi. 1
  20. ATF 101 Ia 34Droit constitutionnel · 1975DE Assistance judiciaire

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