Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 353 arrêts

  1. ATF 115 II 427Droit civil · 1989 1
  2. ATF 115 II 415Droit civil · 1989DE Fusion de fondations par absorption. 1
  3. ATF 115 II 401Droit civil · 1989DE Suppression d'une personne morale à but illicite (art. 57 al. 3 CC). 1
  4. ATF 115 II 361Droit civil · 1989 Contrat de bail ; nullité du congé. 1
  5. ATF 115 II 349Droit civil · 1989DE Contestation d'un état de collocation
  6. ATF 115 II 344Droit civil · 1989 Charges d'entretien
  7. ATF 115 II 340Droit civil · 1989IT Constitution d'une servitude sur des parties communes que le règlement d'une communauté de copropriétaires par étages attribue à l'usage de copropriétaires déterminés: refus de l'inscription au Registre foncier (art. 712b al. 2 ch. 3 et 712g al. 1 en relation avec l'art. 647b al. 1 et 648 al. 2 CC)
  8. ATF 115 II 331Droit civil · 1989DE Droit de préemption du copropriétaire (art. 682 CC) ; droit de préemption conventionnel (art. 681 CC et art. 216 al. 3 CO) ; acquisition de la propriété foncière lors d'enchères publiques volontaires (art. 235 CO). 1. L'adjudicataire d'une part de copropriété ne peut faire valoir le droit de prée…
  9. ATF 115 II 323Droit civil · 1989DE Interprétation d'un testament
  10. ATF 115 II 306Droit civil · 1989 Même en adoptant les critères très larges qui s'imposent dans le cas d'un enfant, des motifs d'ordre social, psychologique et affectif n'exigent pas que celui-ci soit autorisé à porter le nom de son père décédé qui n'a pas été marié avec la mère
  11. ATF 115 II 305Droit civil · 1989DE Droit à la contre-preuve
  12. ATF 115 II 300Droit civil · 1989 Application dans le temps des modifications de l'OJ introduites par la LDIP
  13. ATF 115 II 297Droit civil · 1989DE Possibilité d'exercer un recours en réforme contre des ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale organisant la vie séparée au sens de l'art. 176 CC
  14. ATF 115 V 244Assurances sociales · 1989 Compétence des autorités désignées par cette disposition dans un litige en matière de prévoyance pré-obligatoire portant sur le versement de rentes arriérées, en partie échues après le 1er janvier 1985 (consid. 1)
  15. ATF 115 II 232Droit civil · 1989DE Objet du contrat contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
  16. ATF 115 II 221Droit civil · 1989DE Réquisition d'inscription au registre foncier (art. 948 al. 1, 963 al. 1 et 972 CC)
  17. ATF 115 II 213Droit civil · 1989IT Inscription au registre foncier d'un droit d'habitation sujet à clauses résolutoires (art. 776 ss CC, art. 12 ORF). 1
  18. ATF 115 II 211Droit civil · 1989 Action en réduction (art. 522 ss CC). L'action en réduction étant de nature pécuniaire, le défendeur n'est mis en demeure de reconstituer la réserve du demandeur que par le dépôt de la demande en justice, et non pas, ipso jure, dès le jour du décès du de cujus
  19. ATF 115 IV 207Droit pénal · 1989DE Soustraction sans dessein d'enrichissement et contrainte dans le cadre de relations contractuelles
  20. ATF 115 II 201Droit civil · 1989DE Allocation rétroactive de prestations d'entretien dans un procès en divorce

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