Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 317 arrêts

  1. ATF 116 V 218Assurances sociales · 1990DE Les contestations en matière de prévoyance professionnelle au sens étroit, opposant assurés ou ayants droit à une institution de prévoyance de caractère professionnel enregistrée (provisoirement) relèvent des moyens juridictionnels prévus à l'art. 73 al. 1 et 4 LPP (consid. 1)
  2. ATF 116 Ia 162Droit constitutionnel · 1990DE Répartition des frais en cas d'acquittement ou de classement de la procédure
  3. ATF 116 II 158Droit civil · 1990DE Prescription des actions en responsabilité dans le droit de la société anonyme. 1
  4. ATF 116 II 153Droit civil · 1990DE Créance de salaire découlant de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT) ; accord individuel dérogeant à ladite convention quant à la part de salaire fixe (art. 357 al. 2 CO, art. 32 CCNT)
  5. ATF 116 II 142Droit civil · 1990DE Demeure de l'employeur (art. 324 CO)
  6. ATF 116 II 140Droit civil · 1990DE Art. 104 al. 3 CO. L'escompte visé par cette disposition correspond au taux de l'escompte privé et non au taux de l'intérêt des crédits en compte courant (consid. 5)
  7. ATF 116 V 106Assurances sociales · 1990 Pour décider si la créance représente ou non une somme insignifiante, il faut uniquement considérer la part qui excède le montant de l'avoir de vieillesse selon la LPP ; le cas échéant, c'est cette part qui fera l'objet d'un versement en espèces au travailleur
  8. ATF 116 II 76Droit civil · 1990DE Le nom de famille d'une associée indéfiniment responsable, portant un double nom en vertu de l'art. 160 al. 2 CC, ne peut être que son double nom complet (consid. 2)
  9. ATF 116 III 70Poursuite et faillite · 1990 1
  10. ATF 116 II 69Droit civil · 1990 Rémunération des heures de travail qui dépassent la durée de travail hebdomadaire fixée par convention
  11. ATF 116 II 49Droit civil · 1990DE Exercice d'un droit de préemption en propriété commune (art. 681 al. 1 CC) ; qualité pour agir ; sortie d'un associé d'une société simple (art. 545 al. 1 ch. 2 et 6 CO). - Il y a société simple quand plusieurs personnes déclarent qu'elles exercent conjointement, en propriété commune, un droit de …
  12. ATF 116 III 1Poursuite et faillite · 1990DE For de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme
  13. ATF 115 II 474Droit civil · 1989DE Responsabilité de celui qui fait métier de l'offre d'appartements de vacances. 1
  14. ATF 115 II 468Droit civil · 1989DE Fondation fiduciaire d'une société anonyme
  15. ATF 115 II 464Droit civil · 1989DE Le droit de révoquer le mandat en tout temps est de nature impérative et ne peut être contractuellement exclu ni limité ; confirmation de la jurisprudence (consid. 2)
  16. ATF 115 II 460Droit civil · 1989DE Contrat d'entreprise ; réduction convenable du prix de l'ouvrage en cas de dépassement du devis approximatif (art. 374 et 375 al. 2 CO, art. 4 CC)
  17. ATF 115 II 456Droit civil · 1989DE Responsabilité de l'architecte en raison des défauts d'une construction, début du délai de prescription. 1
  18. ATF 115 II 452Droit civil · 1989DE Possibilité de prolonger des baux
  19. ATF 115 II 451Droit civil · 1989DE Contrat de vente ; droit de faire vendre la chose due lorsque l'acheteur est en demeure d'en prendre livraison
  20. ATF 115 II 415Droit civil · 1989DE Fusion de fondations par absorption. 1

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