Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure pénale (CPP)

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

382 arrêts

  1. ATF 143 IV 91Droit pénal · 2017DE Délégation de la poursuite pénale, répartition des frais en cas de classement
  2. ATF 143 IV 85Droit pénal · 2017IT Procédure de confiscation indépendante dans une affaire pénale relevant de la juridiction fédérale. A l'encontre d'une ordonnance de confiscation rendue par le Ministère public de la Confédération dans le cadre d'une procédure de confiscation indépendante, la Cour des affaires pénales du Tribunal…
  3. ATF 143 IV 77Droit pénal · 2017DE Discrimination raciale, statut de lésé
  4. ATF 143 IV 69Droit pénal · 2017 A Art. 20 et 59 CPP ; compétence en matière de récusation d'un magistrat du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc). L'autorité de recours au sens de l'art. 20 CPP est compétente pour statuer sur les requêtes de récusation visant un membre du Tmc (consid. 1.1)
  5. ATF 143 IV 40Droit pénal · 2017DE A Art. 384 let. a et art. 396 al. 1 CPP ; début du délai de recours contre un jugement
  6. ATF 143 IV 27Droit pénal · 2017DE Participation secrète de la police aux discussions dans un chat sur internet dans le but d'élucider des infractions, en particulier des actes d'ordre sexuel avec des enfants
  7. ATF 143 IV 21Droit pénal · 2017 Ordre de production des données d'un compte Facebook
  8. ATF 143 IV 5Droit pénal · 2017DE Respect du délai pour un paiement à l'autorité pénale
  9. ATF 142 IV 389Droit pénal · 2016 Licéité de la détention avant jugement d'un mineur de moins de quinze ans, indemnisation de la détention avant jugement. L'art. 27 PPMin fixe les conditions auxquelles la détention avant jugement peut être prononcée à l'encontre d'un mineur et constitue une base légale suffisante au sens de l'art…
  10. ATF 142 IV 383Droit pénal · 2016DE Classement de la procédure ; confiscation accessoire et indépendante (art. 320 al. 2, 2e phrase, art. 329 al. 4, 2e phrase, et art. 376 CPP ; confiscation à l'encontre d'une personne morale pour laquelle le prévenu a agi
  11. ATF 142 IV 378Droit pénal · 2016DE Jugement en cas d'unité d'action et de pluralité d'actions
  12. ATF 142 IV 372Droit pénal · 2016 Procédure de tri lors de la levée des scellés
  13. ATF 142 IV 367Droit pénal · 2016 Mesures de substitution à la détention provisoire ou pour motifs de sûreté
  14. ATF 142 IV 307Droit pénal · 2016DE Prononcé ultérieur d'une mesure thérapeutique institutionnelle à la place d'une peine ; procédure simplifiée
  15. ATF 142 IV 299Droit pénal · 2016DE Opposition contre l'ordonnance pénale, exigence de la forme écrite, indication du droit de faire opposition, interdiction du formalisme excessif
  16. ATF 142 IV 289Droit pénal · 2016 Rapports de police pour justifier les graves soupçons d'une infraction permettant une surveillance téléphonique secrète
  17. ATF 142 IV 286Droit pénal · 2016DE Notification fictive, caractère reconnaissable de l'expéditeur
  18. ATF 142 IV 281Droit pénal · 2016DE Rectification des prononcés (art. 83 CPP)
  19. ATF 142 IV 245Droit pénal · 2016 Conditions de détention illicites ; choix du mode de réparation. S'agissant du mode et de l'étendue de l'indemnisation fondée sur les art. 429 ss CPP, il n'est pas exclu de s'inspirer des règles générales des art. 41 ss CO (consid. 4.1)
  20. ATF 142 IV 234Droit pénal · 2016 Délimitation du cadre de l'appel joint (art. 401 al. 2 CPP)

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