Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'assurance-chômage (LACI)
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
227 arrêts
- ATF 111 V 266Assurances sociales · 1985 Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 LACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Par "travailleurs", il faut entendre non seulement les personnes physiques qui sont liées à un employeur par un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO mais également le personnel des services publics (consid. 2). - In cas…
- ATF 111 V 244Assurances sociales · 1985 Art. 22 al. 1 et art. 23 al. 1 LACI, art. 37 et 40a OACI. - Liberté d'appréciation de l'administration lorsqu'elle fait application de l'art. 37 al. 3 OACI (consid. 2). - L'indemnité de vacances fait partie du salaire déterminant (consid. 3b). - Calcul de l'indemnité journalière dans un cas concr…
- ATF 111 V 156Assurances sociales · 1985 Un recours ne peut être retiré tacitement
- ATF 111 V 151Assurances sociales · 1985DE Les caisses d'assurance-chômage n'ont pas qualité pour interjeter recours de droit administratif
- ATF 111 V 41Assurances sociales · 1985DE Pour la détermination du nombre proportionnel (au moins un tiers), il faut aussi prendre en considération les travailleurs qui étaient initialement occupés sur le lieu de travail et atteints par les intempéries mais qui ont été déplacés à un autre endroit, eu égard à l'obligation de l'employeur d…
- ATF 110 V 344Assurances sociales · 1984DE Art. 43 al. 1 let. a LACI, art. 65 al. 2 OACI. - L'exigence selon laquelle la perte de travail doit, pour être prise en considération, être causée par des conditions atmosphériques "contraignantes" n'implique en principe pas la nécessité de prendre des dispositions pour la protection des travaill…
- ATF 110 V 339Assurances sociales · 1984DE Les art. 69 al. 1 et 2 OACI sont conformes à la loi (consid. 2a). - Le renouvellement "chaque semaine" de l'avis doit intervenir tous les 7 jours (consid. 2b)