Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
491 arrêts
- ATF 121 V 181Assurances sociales · 1995DE Revenu d'une activité indépendante accessoire, réalisé par un assuré exerçant une activité lucrative dépendante à titre principal
- ATF 121 V 178Assurances sociales · 1995DE La procédure incidente ayant pour objet la récusation d'un membre du tribunal en instance cantonale de recours est en principe gratuite
- ATF 121 V 88Assurances sociales · 1995DE La remise en ordre des vêtements après être allé aux toilettes représente une fonction partielle de cet acte ordinaire de la vie ; changement de jurisprudence
- ATF 121 V 71Assurances sociales · 1995DE Art. 16 al. 1, art. 29, 29bis et 30 LAVS, art. 4 Cst. - Lors du comblement de lacunes de cotisations en vertu du principe de la protection de la bonne foi, les revenus supplémentaires pris en compte doivent être fixés avant tout en reconstituant les revenus effectivement perçus par l'assuré duran…
- ATF 121 V 65Assurances sociales · 1995DE Protection de la bonne foi
- ATF 121 V 1Assurances sociales · 1995DE En revanche, la question du statut de cotisant doit être examinée librement s'agissant de la part des rémunérations au sujet desquelles aucune décision n'a été rendue
- ATF 120 V 413Assurances sociales · 1994DE Un juge cantonal ne viole pas l'art. 4 Cst. lorsqu'il exige que l'acte de recours dont il est saisi soit muni de la signature du recourant ou de son représentant
- ATF 120 V 405Assurances sociales · 1994 In casu, pas de résidence permanente en Suisse (consid. 4c). - Les membres et employés des missions diplomatiques ou postes consulaires qui ne sont pas visés par l'art. 5 de la Convention hispano-suisse de sécurité sociale tombent sous le régime de la Convention de Vienne
- ATF 120 V 271Assurances sociales · 1994 Cette remise peut à la rigueur constituer un indice, mais, en tout état de cause, il appartient à l'administration de l'AVS d'apprécier si et dans quelle mesure le paiement des cotisations doit être considéré comme une charge trop lourde (consid. 6)
- ATF 120 V 257Assurances sociales · 1994DE Le calcul de la rente simple de vieillesse revenant à la veuve se fait, dans le cadre de la variante II du calcul comparatif, sur la base du revenu de son activité lucrative et de ses années de cotisations non seulement avant son mariage, mais également depuis son veuvage (changement de jurisprud…
- ATF 120 V 81Assurances sociales · 1994IT Art. 23 al. 2 LAVS: droit de la femme divorcée à une rente de veuve. - Dans le cadre du droit à la rente de veuve, la femme divorcée, en cas de décès de son ex-mari, est assimilée à la veuve si le mariage avait duré dix ans au moins et si le mari était tenu envers elle à une pension alimentaire: …
- ATF 120 V 1Assurances sociales · 1994 La perte de droits ou d'avantages découlant de lois d'assurances sociales en raison du mariage ne viole ni le droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 ch. 1 CEDH ni le droit au mariage garanti par l'art. 12 CEDH
- ATF 119 V 431Assurances sociales · 1993DE Dans le cadre de l'assurance-invalidité, la modification de la prestation d'assurance, lorsqu'elle a lieu parce que se posent des questions spécifiques du droit de l'assurance-invalidité, intervient en principe avec effet ex nunc ; s'il y a en revanche violation de l'obligation de renseigner, la …
- ATF 119 V 425Assurances sociales · 1993 Dans un litige opposant une caisse de compensation à un assuré au sujet de la rente complémentaire pour l'épouse, le conjoint de cet assuré acquiert de plein droit la qualité de partie au procès (consid. 1)
- ATF 119 V 401Assurances sociales · 1993 Avocat d'affaires qui devient administrateur d'une société anonyme qui est insolvable
- ATF 119 V 389Assurances sociales · 1993DE De la responsabilité des administrateurs pour des dettes de cotisations transférées dans le cadre d'une reprise avec actif et passif d'une société en nom collectif par une société anonyme
- ATF 119 V 385Assurances sociales · 1993DE Art. 5 al. 4 LAVS, art. 6 al. 2 let. f RAVS. - La question de la qualification des suppléments de salaire versés par un employeur, comme allocations de ménage exemptes de cotisations, ne saurait être tranchée de façon générale et abstraite d'après le règlement s'appliquant en matière de traitemen…
- ATF 119 V 329Assurances sociales · 1993DE Précision de la jurisprudence). - En l'espèce, le débiteur n'est plus admis à soulever ces exceptions (cf. art. 81 al. 1 LP), après que le Tribunal fédéral des assurances a lui-même levé l'opposition dans le dispositif de son arrêt (consid. 5b)
- ATF 119 V 264Assurances sociales · 1993DE Que ce soit dans le cadre de l'institution d'un conseil légal coopérant, d'un conseil légal gérant ou encore d'un conseil légal combiné, le conseil légal n'est pas habilité à agir seul dans un litige concernant une rente d'invalidité
- ATF 119 V 233Assurances sociales · 1993DE Du moment que la décision sur les intérêts moratoires revêt un caractère accessoire par rapport à la décision de cotisations, l'on ne saurait, lors de la perception d'intérêts moratoires, examiner le bien-fondé d'une décision de cotisations déjà entrée en force (consid. 4)