Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

2 216 arrêts

  1. ATF 143 IV 49Droit pénal · 2017DE Procédure de droit pénal des mineurs, fin de la prescription de l'action pénale. L'art. 97 al. 3 CP est également applicable en droit pénal des mineurs, en dépit du texte de l'art. 1 al. 2 let. j DPMin
  2. ATF 143 IV 1Droit pénal · 2017DE Prononcé ultérieur d'une mesure ambulatoire
  3. ATF 142 IV 383Droit pénal · 2016DE Classement de la procédure ; confiscation accessoire et indépendante (art. 320 al. 2, 2e phrase, art. 329 al. 4, 2e phrase, et art. 376 CPP ; confiscation à l'encontre d'une personne morale pour laquelle le prévenu a agi
  4. ATF 142 IV 367Droit pénal · 2016 Mesures de substitution à la détention provisoire ou pour motifs de sûreté
  5. ATF 142 IV 346Droit pénal · 2016DE Gestion déloyale, churning
  6. ATF 142 IV 341Droit pénal · 2016 Usure
  7. ATF 142 IV 333Droit pénal · 2016DE Punissabilité de l'entreprise
  8. ATF 142 IV 329Droit pénal · 2016DE Peine complémentaire en cas de condamnations préalables à l'étranger ; détermination de l'autorité compétente pour prononcer une peine complémentaire
  9. ATF 142 IV 315Droit pénal · 2016 A Art. 6 al. 2 DPA ; responsabilité pénale du chef d'entreprise
  10. ATF 142 II 307Droit administratif · 2016DE Libération du secret professionnel de l'avocat
  11. ATF 142 IV 307Droit pénal · 2016DE Prononcé ultérieur d'une mesure thérapeutique institutionnelle à la place d'une peine ; procédure simplifiée
  12. ATF 142 IV 276Droit pénal · 2016 Violation de l'obligation de communiquer, prescription. L'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA ne cesse pas avec la fin des relations d'affaires, mais dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées
  13. ATF 142 II 268Droit administratif · 2016DE Condition posée à la publication d'une décision de la COMCO
  14. ATF 142 IV 265Droit pénal · 2016DE Peine complémentaire (concours rétrospectif)
  15. ATF 142 II 256Droit administratif · 2016DE Libération du secret professionnel ; qualité pour recourir
  16. ATF 142 IV 175Droit pénal · 2016DE Extradition en faveur de l'Allemagne en raison de soupçons de soutien (en particulier financier) d'une organisation criminelle
  17. ATF 142 III 174Droit civil, poursuite et faillite · 2016IT Saisie de biens faisant déjà l'objet d'un séquestre au sens de l'art. 71 al. 3 CP ; réalisation des biens saisis et répartition provisoire du produit de la réalisation
  18. ATF 142 IV 153Droit pénal · 2016DE Escroquerie
  19. ATF 142 IV 129Droit pénal · 2016 A Art. 241 al. 4 CPP ; fouille de sécurité
  20. ATF 142 IV 119Droit pénal · 2016 Billet à ordre, titre, faux dans les titres

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